promulgate

promulguer

Furthermore, some States on their own have promulgated laws that protect children.	Il tient compte des dispositions de la Convention, et intègre les droits qui y sont consacrés.
Currently 18 provinces, autonomous regions and municipalities have promulgated enforcement procedures, regulations and policy documents based on this law.	À l'heure actuelle, 18 provinces, régions autonomes et municipalités ont promulgué des procédures d'application, des règlements et des documents de politique générale s'inspirant de cette loi.
We have promulgated a law prohibiting the use of child labour under the age of 15 or until such time as they have completed their primary education.	Nous avons promulgué une loi interdisant le travail des enfants des moins de 15 ans ou jusqu'à ce qu'ils aient terminé leurs études primaires.
The KDP now controls the majority of Iraqi Kurdistan and is said to have promulgated an amnesty and allowed the parliament to meet after being paralysed for two years.	Le KDP contrôle à présent la majorité du Kurdistan irakien. Il a apparemment promulgué l'amnistie et autorisé le Parlement à se réunir après deux ans de paralysie.
It has also urged those States that have promulgated such laws to repeal or invalidate them as soon as possible, in keeping with their domestic legal code.	Elle a également exhorté tous les États qui ont promulgué ce type de lois à les déclarer nulles et non avenues ou à les abroger dans les plus brefs délais, et cela conformément à leur code juridique interne.
At present, Vietnamese competent authorities have promulgated legal instruments on granting license to individuals and entities in carrying out payment and transferring services or other banking services.	Les autorités vietnamiennes compétentes ont promulgué des instruments juridiques qui imposent aux particuliers et aux entités qui souhaitent proposer des services de règlement et de transfert de fonds et d'autres services bancaires de demander une licence d'exploitation.
These international and regional instruments apply in the countries that have acceded thereto and in those that have adapted their legislation to such instruments or have promulgated their own laws establishing a given remedy.	Ces normes internationales et régionales s'appliquent dans les pays qui y ont adhéré, et ceux qui ont adapté leur législation interne à ces normes, ou ont promulgué des lois originales qui permettent un recours spécifique.