legislate

légiférer

All EU Member States are members of that body, along with 19 other states, and presumably they will already have legislated appropriately.	Tous les États membres de l'UE sont en effet membres de cette organisation, de même que 19 autres États, et il est probable qu'ils ont déjà adopté les législations nécessaires.
We have legislated against discrimination for people with disabilities.	Nous avons légiféré contre la discrimination envers les personnes handicapées.
Most States, including mine, have legislated for equality between men and women.	La plupart des États, y compris le mien, ont voté des lois sur l'égalité entre hommes et femmes.
Since Australia passed its landmark legislation, various other countries have legislated and implemented similar measures.	Depuis l’adoption de cette loi historique par l’Australie, plusieurs autres pays ont légiféré et mis en œuvre des mesures similaires.
The experts noted that a number of States have legislated or are in the process of legislating against forms of genetic discrimination.	Les experts ont noté qu'un certain nombre d'États avaient légiféré, ou s'employaient à le faire, contre toute forme de discrimination génétique.
India is one of 55 countries which have legislated comprehensive laws that protect the citizens' right to information.	L'inde fait partie des 55 pays qui ont fait voter tout un ensemble de textes de lois portant protection du droit à l'information.
Those who preach international free trade are the very ones who have legislated to prohibit international trade, cooperation, progress and development.	Ceux qui prônent le libre échange international sont ceux-là mêmes qui ont légiféré afin d'interdire les échanges internationaux, la coopération, le progrès et le développement.
Some countries have legislated specially for this subject, whilst others base themselves on earlier existing laws, and others again have no protection at all.	Certains pays ont mis au point des règlements spécifiques, d'autres s'en remettent à des prescriptions juridiques déjà existantes et d'autres encore n'ont prévu aucune protection.
Considering that the Constitution vests the responsibility for education with the cantons, many of them have legislated certain irregularities close to segregation in their provisions.	La Constitution donne compétence aux cantons en matière d'enseignement, et nombre d'entre eux ont adopté une législation dont certaines dispositions sont anormales et proches de la ségrégation.
Romania and Slovakia have legislated various acts, governmental decisions and orders for controlling air quality, fuel, and emission standards and setting monitoring methodologies.	La Roumanie et la Slovaquie ont adopté diverses lois, arrêtés et ordonnances concernant la qualité de l'air, les combustibles, les normes d'émission et la définition des méthodes de suivi.
Recently Commissioner Verheugen stated that in the past five years the Commission has taken Member States to the European Court of Justice a whole 19 times in cases where Member States have legislated to protect the environment.	Récemment, le commissaire Verheugen a déclaré qu'au cours des cinq dernières années, la Commission a assigné à 19 reprises des États membres devant la Cour de justice européenne dans des affaires où les États avaient légiféré pour protéger l'environnement.
Many EU member States have legislated that abusers of a dominant position (such as through the systematic submission of ALTs) can face potential fines of up to 10 per cent of the annual turnover of the enterprise.	De nombreux États membres de l'Union européenne ont prévu, dans leur législation, que les entreprises abusant de leur position dominante (par exemple en soumettant systématiquement des offres anormalement basses) sont passibles d'amendes pouvant atteindre 10 % de leur chiffre d'affaires annuel.