enact

promulguer

Other countries have enacted similar laws as well.	D’autres pays ont aussi adopté des lois similaires.
Often, States have enacted special statutory rights for lenders and sellers so as to encourage them to extend credit.	Ils ont souvent adopté des lois instaurant des droits spéciaux pour les prêteurs et les vendeurs afin de les inciter à accorder des crédits.
These initiatives need not be overly burdensome in view of the availability of implementation models and published materials in States that already have enacted similar reforms.	Ces initiatives ne doivent pas constituer une charge trop lourde eu égard aux modèles établis et aux matériaux publiés dans les États qui ont déjà adopté des réformes similaires.
Indeed, through this body we have enacted landmark instruments providing appropriate mechanisms for enlisting foreign jurisdictions to cooperate in a multilateral framework for combating terrorism.	Nous avons en fait, par l'entremise de cet organisme, promulgué des instruments jalons qui fournissent des mécanismes appropriés afin d'inciter les juridictions étrangères à coopérer dans un cadre multilatéral de lutte contre le terrorisme.
Several countries have enacted new laws dealing with energy-related aspects.	Plusieurs pays ont promulgué de nouvelles lois traitant d'aspects liés à l'énergie.
States have enacted many different rules to govern these various situations.	Les États ont adopté de nombreuses règles différentes correspondant à ces diverses situations.
We have enacted legislation on family protection.	Nous avons adopté une loi sur la protection de la famille.
We have enacted legislation on a great many things.	Nous avons légiféré sur énormément de choses.
Other countries have enacted similar laws as well.	D'autres pays ont promulgué des législations similaires.
To date, about 30 LGUs have enacted such ordinances.	À ce jour, environ 30 services des autorités locales ont promulgué de tels arrêtés.
Therefore, at present, a total of 23 States have enacted such legislation.	À l'heure actuelle, 23 États ont adopté une législation de cet ordre.
To date 20 LGUs have enacted reproductive health codes.	À ce jour, 20 collectivités territoriales ont adopté des codes en matière de santé génésique.
Similarly, many States have enacted the State Commission for Women Act.	De même, beaucoup d'États ont créé leur propre Commission de la femme.
In certain regions, States have enacted little or no implementing legislation in this regard.	Dans certaines régions, les États ont adopté peu de textes d'application, voire aucun.
Many countries have enacted special laws to 'protect' minors from homosexuality, for example.	Par exemple, de nombreux pays ont édicté des lois particulières pour ' protéger ' les mineurs de l'homosexualité.
Many States have enacted in one form or another a system of leave to appeal.	De nombreux États ont adopté d'une manière ou d'une autre un système d'autorisation de recours.
To this end, States must ensure they have enacted legislation against forced evictions.	À cette fin, les États doivent faire en sorte de promulguer des lois interdisant les expulsions forcées.
We have enacted laws relating to electronic communications and data protection.	Nous avons arrêté des dispositions législatives concernant la protection des communications électroniques et des données à caractère personnel.
To that end, we have enacted legislation and have established a financial intelligence unit.	À cette fin, nous avons promulgué des lois et mis en place une unité chargée des renseignements financiers.
First, we have enacted a law to govern the referral of cases from the ICTR to Rwandan courts.	Premièrement, nous avons promulgué une loi régissant le renvoi d'affaires du TPIR aux tribunaux rwandais.