criminalize

criminaliser

Some States have criminalized recruitment to commit acts of terrorism.	Certains États incriminent le recrutement aux fins de la commission d'actes de terrorisme.
Most States have criminalized terrorism financing in accordance with the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism.	La plupart des États incriminent le financement du terrorisme conformément à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.
All, for example, have criminalized recruitment for terrorism and have signed and ratified the Council of Europe Convention on the Prevention of Terrorism.	Tous ont érigé en infraction pénale le recrutement aux fins du terrorisme et signé et ratifié la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme.
Some States have criminalized the recruitment, receipt or provision of training, inside or outside the State, to commit acts of terrorism.	Certains États incriminent le recrutement et le fait de dispenser ou de recevoir un entraînement, à l'intérieur ou à l'extérieur de leur territoire, en vue de commettre des actes de terrorisme.
Similarly, three out of four reporting parties have criminalized obstruction of justice (art.	De même, trois Parties déclarantes sur quatre conféraient le caractère d'infraction pénale à l'entrave au bon fonctionnement de la justice (art.
Similarly, three out of four reporting parties have criminalized obstruction of justice (art.	De même, trois États parties sur quatre ont conféré le caractère d'infraction pénale à l'entrave au bon fonctionnement de la justice (article 25).
In addition, the States with some legal framework measures in place are not necessarily those States that have criminalized such acts through appropriate penal legislation.	En outre, les États qui ont adopté certaines mesures concernant leur cadre juridique ne sont pas nécessairement ceux qui ont criminalisé de telles activités par des lois pénales adéquates.
Cameroon and Chad have criminalized recruitment and the provision or receiving of training to commit acts of terrorism.	Et pour leur part, le Cameroun et le Tchad ont criminalisé le recrutement ainsi que le fait de dispenser ou de recevoir un entraînement dans le but de commettre des actes de terrorisme.
Some States have criminalized recruitment and the receiving or providing of training, inside or outside the State, to commit acts of terrorism.	Certains États ont érigé en infraction pénale le recrutement ou le fait de suivre ou de dispenser un entraînement, à l'intérieur ou à l'extérieur de leur territoire, en vue de commettre des actes de terrorisme.
The prosecution's case collapsed in the absence of any legal provision which would have criminalized the author's call on President Biya to comply with the Restoration Law by withdrawing from Ambazonia.	L'accusation s'est effondrée faute de dispositions pénales criminalisant le fait pour l'auteur d'avoir demandé au Président Biya d'appliquer la loi de restauration en se retirant de l'Ambazonie.
This prerogative has been closely guarded by States, which have criminalized the use of force by non-State actors or those involved in armed conflicts outside State sanction.	Cette prérogative est farouchement défendue par les États, qui ont criminalisé l'usage de la force par des acteurs non étatiques et par tous ceux qui interviennent dans des conflits armés sans la sanction d'un État.
Instead, many countries have criminalized behaviours that push people underground and make them afraid to come forward to receive proper prevention and treatment.	Au lieu de cela, de nombreux pays ont criminalisé certains comportements, ce qui pousse ces personnes à entrer dans la clandestinité et fait qu'elles ont peur de se présenter pour avoir accès à des services de prévention et de soins appropriés.
First, in the context of an offence-creating convention to which a State is a party, there is no question that the State in which an offender is found will have criminalized and established jurisdiction over the offence in question.	Premièrement, si un État est partie à une convention créant une infraction particulière et qu'un individu ayant commis cette infraction soit trouvé sur son territoire, il ne fait aucun doute que cet État aura incriminé ladite infraction et établi sa compétence sur elle.