contravene

enfreindre

The question of luggage is a slightly different one and I am sure that from time to time all of us have contravened the general rules in order to add to our convenience.	La question relative aux bagages est un peu différente et je suis certain qu'il nous est arrivé à tous, de temps en temps, d'enfreindre le règlement pour plus de facilité.
In fact, I believe that we have contravened our Rules of Procedure.	Je crois, en effet, que nous avons violé notre règlement.
The proposed amendment of the relevant law would have contravened an EU directive.	La modification que l'on proposait d'apporter à la loi pertinente aurait été contraire à une directive de l'Union européenne.
Those who are found to have contravened those instructions have had action taken against them under military law.	Des mesures prescrites par la loi militaire sont prises à l'encontre des personnes qui contreviennent à ces instructions.
The appellant's ground of appeal was that the Magistrate was the District Commissioner in Ghanzi, who was charged with administration of the Act the appellant was alleged to have contravened.	Le motif de l'appel du requérant était que le magistrat était le Commissaire de district de Ghanzi chargé de l'application de la loi que le requérant était censé avoir violée.
To ensure that these provisions are adhered to, the Employment Act spells out penalties for both the employers who have contravened the law and parents or guardians who condone such action.	Pour faire en sorte que ces dispositions soient respectées, la loi sur l'emploi énonce les peines devant être infligées à la fois aux employeurs qui contreviennent à la loi et aux parents et tuteurs qui cautionnent cela.
The founders of an association have contravened the provisions of the Civil Code of the State of Eritrea relating to declarations to be made, which includes reporting of financial statements of the associations, at fixed intervals of time fixed by the said law.	a) Aux fondateurs d'une association qui ont contrevenu aux dispositions du Code civil érythréen concernant les déclarations à effectuer, notamment la présentation des états financiers de l'association dans les délais fixés par la loi.
Mr President, the ruling by the European Court of Human Rights makes it clear that Belgium and Greece have contravened Articles 3 and 13 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.	Monsieur le Président, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme démontre sans ambiguïté que la Belgique et la Grèce ont violé les articles 3 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.