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Since opting for a market economy, Oman has abided by its commitments and has promulgated and enacted required laws, regulations and acts that are necessary to protect health and the environment.	Ayant fait le choix de l'économie de marché, le pays s'est conformé à ses engagements et a adopté l'arsenal de lois et de réglementations nécessaire à la protection de la santé publique et de l'environnement.
The President has promulgated a Decree inaugurating a national creativity review.	Un concours de création populaire à l'échelle de l'Ukraine a été institué par décret présidentiel.
Prompted by a concern to adapt the law to an evolving society, the Tunisian legislature has promulgated a series of new legal instruments.	Animé par un souci d'adaptation du droit à l'évolution de la société, le législateur tunisien a promulgué une série de nouveaux textes juridiques.
The Committee has promulgated a few basic technology standards, such as a standard for exchange of contact information and a basic telecommunications standard.	Le CCSI a promulgué quelques normes technologiques minimales, notamment pour l'échange d'informations sur les contrats et pour les télécommunications.
The Government has promulgated regulations on managing places for religious activities in order to uphold the legitimate rights and interests of such places.	Le Gouvernement a adopté des règlements sur la gestion des lieux de culte destinés à protéger les droits et intérêts légitimes de ces lieux.
The State has promulgated the Compulsory Social Protection Act and has established a technical committee to draft regulations to guarantee that right.	L'État a promulgué la loi de protection sociale obligatoire et a créé une commission technique pour élaborer des textes réglementaires destinés à garantir ce droit.
The Committee has promulgated a few basic technology standards, such as a standard for exchange of contact information and a basic telecommunications standard.	Normes minimales. Le CCSI a promulgué quelques normes technologiques minimales, notamment pour l'échange d'informations sur les contrats et pour les télécommunications.
The central Government has promulgated a series of reforms, including the appointment of new provincial customs supervisors, to improve revenue collection from the provinces.	Le Gouvernement central a adopté une série de réformes, notamment en nommant de nouveaux superviseurs provinciaux des douanes, afin d'améliorer la perception des recettes dans les provinces.
In this regard, Tunisia has promulgated Act No. 2003-75 of 10 December 2003 on support for international efforts to combat terrorism and money-laundering.	Dans ce cadre, la Tunisie a promulgué la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003, relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent.
Thailand has promulgated the Rehabilitation Act (1991), providing the disabled with protection, aid, development, rehabilitation and opportunities in various aspects.	La Thaïlande a promulgué une loi sur la réadaptation (1991), qui prévoit la mise en œuvre de mesures de protection, d'assistance, de valorisation, de réadaptation et d'autres ressources en faveur des handicapés.
The Government has promulgated the amnesty law, a first group of civilian prisoners related to the CNDP have been released, and the CNDP has been registered as a political party.	Le Gouvernement a promulgué la loi d'amnistie, un premier groupe de prisonniers civils liés au CNDP a été libéré, et le CNDP a été agrégé en tant que parti politique.
The United States Department of Defense has promulgated Medical Program Principles that parallel the United Nations Principles of Medical Ethics, yet differ significantly in several respects.	Le Département de la défense des États-Unis a adopté des principes de programme médical parallèles aux Principes d'éthique médicale des Nations Unies mais qui diffèrent notablement à plusieurs égards.
The Government has promulgated Law No. 35 of 1999 to supplement Law No. 14 of 1970 on the Basic Principles of the Authority of Justice.	Le Gouvernement a promulgué la loi nº 35 de 1999, qui complète la loi nº 14 de 1970 relative aux principes de base pour l'administration de la justice.
As the Member is aware, the Council has promulgated legislation which makes it possible to assess and reduce the risks to the environment and to people' s health constituted by hazardous substances.	Vous savez que le Conseil a élaboré une législation qui permet d'évaluer et de réduire les risques que les substances nocives représentent pour l'environnement et la santé humaine.
For our part, in order to contribute to that goal at the local level, the Government of President Martín Torrijos has promulgated legislation to impose greater control over those activities in our country.	Pour notre part, afin de contribuer à cet objectif au niveau local, le gouvernement du Président Martín Torrijos a promulgué une législation instaurant un meilleur contrôle de ces activités dans notre pays.
Since that time the administration has promulgated a series of laws, regulations and administrative acts that, as various human rights organizations have been loudly proclaiming, contradict the dispositions of the 1999 constitution.	Depuis lors, différentes organisations des droits humains ont donné l’alerte sur l'adoption de diverses lois, règlements et actes administratifs qui sont contraires à la Constitution adoptée en 1999.
The Government has promulgated the Juvenile Justice System Ordinance, 2000 for a separate system of juvenile justice applicable at the national level.	Le gouvernement a promulgué l'ordonnance de l'an 2000 relative à la justice des mineurs pour mettre en vigueur à l'échelle nationale une justice des mineurs qui soit distincte de la justice des adultes.
With that understanding, in the brief time span since 1986, Viet Nam has promulgated and amended around 13,000 laws and by-law documents, in which civil and political rights are elaborated.	C'est pourquoi le Viet Nam, dans le bref laps de temps qui s'est écoulé depuis 1986, a adopté et modifié environ 13 000 lois et règlements, dans lesquels les droits civils et politiques sont définis.
However, the measure involved does not appear to comply with any of the rules concerning the application of that sub-paragraph that the Commission has promulgated to date in the form of guidelines and communications.	le règlement d'instructions de paiement dans certaines limites de temps déterminées par le SE, comme indiqué au paragraphe 15, point 3), et/ou
However, the measure involved does not appear to comply with any of the rules concerning the application of that sub-paragraph that the Commission has promulgated to date in the form of guidelines and communications.	Toutefois, la mesure en cause ne paraît être conforme à aucune des règles concernant l'application de ce point que la Commission a promulguées à ce jour sous la forme de directives et de communications.