promulgate

promulguer

Converted to the ideas of the Enlightenment, Emperor Joseph II had promulgated a series of reforms.	Gagné aux idées des Lumières, l'Empereur Joseph II promulgue une série de réformes.
However, the measures did not appear to conform with any of the rules concerning the application of that subparagraph that the Commission had promulgated to date.	Or, ces mesures n’apparaissaient conformes à aucun des textes d’application de cette disposition promulgués à ce jour par la Commission.
However, the measures did not appear to conform with any of the rules concerning the application of that subparagraph that the Commission had promulgated to date.	L’instance indépendante prend ses décisions à l’issue d’une procédure contradictoire, et ces décisions ont, par les moyens déterminés par chaque État membre, des effets juridiques contraignants.
It had promulgated several Practice Directions aimed at accelerating contentious proceedings.	Elle a promulgué plusieurs directives pratiques visant à accélérer les procédures contentieuses.
UNOPS stated that it had promulgated a succession management policy on 14 May 2008.	L'UNOPS a indiqué qu'il avait adopté une politique de gestion des successions le 14 mai 2008.
It had promulgated a series of laws and regulations and formulated national climate change programmes.	Elle a promulgué une série de lois et de réglementations et formulé des programmes nationaux sur les changements climatiques.
Ms. Maiolo noted that the law on quotas that the country had promulgated had been badly applied.	Mme Maiolo signale que la loi sur les quotas promulguée par le pays n'a pas été bien appliquée.
The letter stated that I had promulgated a false illusion of success by having them follow the 80-20 rule.	La lettre dit que je avait promulgué une fausse illusion de la réussite en leur faisant suivre la 80-20 règle.
By April 2000, some 14 provinces and directly administered municipalities and 88 cities had promulgated ordinances prohibiting smoking in public places.	En avril 2000, 14 provinces et municipalités relevant directement de l'autorité centrale et 88 villes avaient pris des arrêtés interdisant de fumer dans les lieux publics.
In 1985, the Interior Ministry had promulgated regulations setting down the conditions whereby a residency permit was considered to have expired automatically.	En 1985, le Ministère de l'intérieur a promulgué des règlements qui fixaient les conditions en vertu desquelles un permis de résidence était considéré comme ayant automatiquement expiré.
At the end of June 2004, the Government had promulgated a law according to which the State paid 80 per cent of the cost of medication.	Il a, à la fin de juin 2004, promulgué une loi en vertu de laquelle l'État paie 80 % du coût des médicaments.
Cuba reported that its Ministry of Fisheries had promulgated in 1996 Decree-Law on Fishing No. 164 which spelled out the regulations for the various types of fisheries.	Cuba a indiqué que son Ministère des pêches avait promulgué en 1996 le décret-loi sur la pêche No 164 qui réglementait les différents types de pêche.
Mr. Al-Dahhan (Saudi Arabia) said that the Ministry of Labour had promulgated a number of regulations and decrees in order to protect the rights of domestic workers.	M. Al-Dahhan (Arabie saoudite) dit que le Ministère du travail a promulgué un certain nombre de règlements et de décrets afin de protéger les droits des employés de maison.
Parliament had promulgated laws and regulations that derived from it and set up institutions to uphold its provisions, such as the Gender Equality Commission.	Le Parlement a promulgué des lois et des règlements qui en procèdent et il a créé des institutions pour en faire valoir les dispositions, comme la Commission de l'égalité des sexes.
Mexico reported that it had promulgated the 2005 International Convention for the Suppression of Acts of Nuclear Terrorism by a decree issued on 9 July 2007.	Le Mexique a indiqué que, par un décret publié le 9 juillet 2007, il avait promulgué la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (2005).
Fourthly, the Iraqi Parliament had promulgated dozens of laws, including laws on the organization of elections, a national reconstruction tax, and government salaries and pensions.	Quatrièmement, le Parlement iraquien a promulgué des dizaines de lois, concernant notamment l'organisation des élections, une taxe de reconstruction du pays et les retraites et les émoluments des fonctionnaires.
The Government of the Philippines had promulgated the Migrant Workers Act, to which provisions had recently been added concerning the mail-order procurement of wives via the Internet.	Le Gouvernement philippin a promulgué une loi réglementant le travail des migrants, à laquelle ont été récemment ajoutées des dispositions relatives à l'achat par correspondance d'épouses au moyen d'Internet.
As mentioned earlier in this report, the Iraqi Governing Council had promulgated a constitutional framework and related legislation that took into account certain aspects of international human rights law.	Comme on l'a vu plus haut, le Conseil de gouvernement iraquien a promulgué un cadre constitutionnel et la législation correspondante qui prennent en compte certains aspects du droit international relatif aux droits de l'homme.
In January 2004, it had promulgated the General Social Development Act, which sought to foster an environment conducive to the realization of both individual and collective social rights and promote equal opportunities.	En janvier 2004, il a promulgué la loi générale de développement social, qui vise à créer les conditions nécessaires à la réalisation des droits sociaux, tant individuels que collectifs, et à promouvoir l'égalité des chances.
All the countries indicated that they had promulgated and endorsed national strategies that supported the establishment of mechanisms at the national level that enabled the gathering, analysis and exchange of information and intelligence for the purposes envisaged in this recommendation.	Tous les pays ont indiqué qu'ils avaient adopté et approuvé des stratégies nationales permettant de créer des mécanismes nationaux de collecte, d'analyse et d'échange d'informations et de renseignement aux fins envisagées dans ladite recommandation.