enact

promulguer

Some States had enacted relevant legislation and others were in the process of doing so.	Certains États ont adopté à cet égard des dispositions législatives et d'autres sont entrain de le faire.
In addition, the country had enacted counter-terrorism laws and regulations and put in place other relevant measures.	Elle a en outre adopté des dispositions législatives et réglementaires réprimant le terrorisme et pris d'autres mesures encore.
States around the world had condemned that vicious attack, and the United States and a few others had enacted sanctions.	Cette action barbare a été condamnée par de nombreux Etats de par le monde et les Etats Unis d'Amérique n'ont pas été les seuls à imposer des sanctions au régime birman.
For instance, it had enacted the Human Rights Commission Act 2054 and abolished capital punishment and had also recently established an independent Human Rights Commission.	Il a par exemple promulgué la loi 2054 relative à la Commission des droits de l'homme, a aboli la peine de mort et a également récemment établi une Commission indépendante des droits de l'homme.
At the national level, it had enacted anti-terrorism legislation.	À l'échelon national, il a adopté des lois contre le terrorisme.
Belgium had enacted a law against human trafficking in 1995.	La Belgique a promulgué une loi contre la traite des êtres humains en 1995.
Morocco had enacted a new family law.	Le Maroc s'est doté d'un nouveau droit de la famille.
It had enacted strong legislation to prevent their occurrence and to penalize perpetrators.	Il a promulgué une législation stricte pour prévenir leur apparition et pénaliser les auteurs.
In addition to those amendments to the existing legislation, the Government had enacted several new laws.	Outre ces amendements à la législation existante, le Gouvernement a promulgué plusieurs lois nouvelles.
New jurisdictions that had enacted legislation based on the Model Law: Croatia.	Adoption d'un texte législatif fondé sur la Loi type par la Croatie.
At the national level, the country had enacted a plan to combat human trafficking.	Au niveau national, un plan de lutte contre la traite d'êtres humains a été adopté.
New jurisdiction that had enacted legislation based on the Model Law: Republic of Korea.	Adoption de textes législatifs fondés sur la Loi type par la République de Corée.
Of these, 66 per cent had enacted new or revised existing laws.	Parmi eux, 66 % avaient adopté de nouveaux textes législatifs ou révisé les textes existant dans ce domaine.
As at June 2003, 42 of Japan's 47 prefectures had enacted gender equality ordinances.	Dès juin 2003, 42 des 47 préfectures du Japon avaient promulgué des ordonnances relatives à l'égalité entre les sexes.
Myanmar had enacted a national environmental policy upon which it was relying to attain sustainable development.	Le Myanmar a promulgué une politique nationale de l'environnement sur laquelle il s'appuie pour parvenir à un développement durable.
It had enacted an Anti-Money-Laundering Bill in order to facilitate the ratification of that Convention.	Il a adopté une loi contre le blanchiment d'argent qui doit faciliter la ratification de la Convention.
Mongolia had enacted a Law on Combating Money-Laundering and Terrorism Financing.	Elle a aussi adopté une loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
In 2001, it had enacted a federal law on the prevention of money-laundering.	En 2001, elle a adopté une loi fédérale sur la prévention de la légalisation de fonds provenant d'activités criminelles (blanchiment de capitaux).
Turkey was pleased to see that the Government had enacted the Family Protection Act.	Elle a noté avec satisfaction que le Gouvernement avait promulgué la loi sur la protection de la famille.
Her Government had enacted legislation and established institutions to safeguard the rights and interests of migrant workers.	Le Gouvernement philippin a introduit une législation et établi des institutions pour sauvegarder les droits et les intérêts des travailleurs migrants.