habiliter

to authorize

La Cour d'appel a également décidé qu'en soit le paragraphe 7 de l'article 12 ne constituait pas une source indépendante qui habiliterait un tribunal à prononcer des mesures conservatoires.	The Court of Appeal also found that section 12 (7) did not, in itself, provide an independent source of statutory power for the court to grant interim measures.
Cette proposition de directive, si elle était adoptée, habiliterait les États membres à désigner le destinataire de certains biens et services dans le secteur des déchets comme redevable de la taxe.	The proposed Directive would, if adopted, empower Member States to designate the recipient of certain goods and services in the waste sector as the person liable to pay the tax.
L'idée d'introduire dans la Loi type une disposition qui habiliterait la juridiction étatique à coordonner les mesures afin d'éviter un conflit entre plusieurs mesures provisoires a reçu un appui limité.	Limited support was expressed for introducing in the Model Law a provision that gave the court the discretion to coordinate the relief so as to avoid conflict between several interim measures.
Le projet de recommandation de décision du Conseil, qui habiliterait la Commission à entreprendre des négociations avec les pays tiers concernés sur la modification du droit de douane consolidé est actuellement en cours d'élaboration.	A draft recommendation for a Council decision authorising the Commission to hold negotiations with the third countries concerned about this change in the bound rate of duty is currently being prepared.
Selon les indications fournies, le projet de loi habiliterait la police à demander la remise des clefs de décryptage à toute personne suspectée de les détenir, et quiconque refuserait de faire droit à cette demande encourrait une peine de deux ans d'emprisonnement.	Reportedly the bill would give the police the power to demand decryption keys from anyone suspected of possessing them, while non-compliance could lead to a two-year jail sentence.
On pourrait songer à un arrangement qui habiliterait l'AIEA à servir de garant pour la fourniture de matières fissiles à des utilisateurs du nucléaire à des fins civiles aux taux du marché.	One option is an arrangement in which IAEA would act as a guarantor for the supply of fissile material to civilian nuclear users at market rates.