habiliter

to authorize

Les États membres habilitent les autorités compétentes à exiger des établissements :	Member States shall empower the competent authorities to require institutions:
À cet égard, les États membres habilitent les autorités compétentes à imposer :	In this regard, Member States shall empower the relevant authorities to impose:
En conséquence, seules les périodes d'exception habilitent à appliquer les restrictions expressément définies.	Accordingly, only in periods of exception may the expressly specified restrictions apply.
Les États-Unis habilitent les tribus à exercer leur droit à l'autodétermination, leur fournissant à cet effet assistance et soutien.	The United States enables, assists, and supports the exercise of tribal self-determination.
Il y a différents types de cookie, certains rendent plus efficace l’emploi d'un site, d’autres en habilitent des fonctionnalités déterminées.	There are various types of cookies, some make the use of a website more effective, while others enable certain features.
Les observateurs habilitent leur organisme représentant à s'acquitter des obligations visées à l'article 7, paragraphe 2, points b) et c).	An observer shall empower its representing entity to carry out the obligations referred to in Article 7.2(b) and (c).
Les deux dispositions habilitent le juge instructeur à prendre des mesures de sa propre initiative et à la demande du procureur.	Both laws empower the investigating judge to take actions on his own motion and upon the motion of the public prosecutor.
Les États membres coopèrent avec les organismes agréés qu'ils habilitent au développement des règles et des procédures de ces organismes agréés.	Member States shall cooperate with the recognised organisations they authorise in the development of the rules and procedures of those organisations.
Les observateurs habilitent leur(s) représentant(s) à remplir les obligations visées à l’article 9, paragraphe 2, points b) et c).	An Observer shall empower its representative(s) to fulfil the obligations referred to in points (b) and (c) of Article 9(2).
Microsoft Dynamics met au point des solutions d'entreprise modernes qui habilitent les employés grâce à des outils intuitifs qui leur permettent de travailler au mieux.	Microsoft Dynamics designs modern business solutions that empower individuals with intuitive tools that allow them to do their best work.
Fondée en 2012, c’est un organisme directement participatif qui souhaite initier, coordonner, promouvoir et participer à des programmes éducatifs qui habilitent les jeunes.	Founded in 2012, it is a directly participatory organization that wishes to initiate, coordinate, promote and participate in educational efforts and programs that empower youth.
La législation relative au blanchiment de l'argent contient des mesures qui habilitent les autorités compétentes à geler les avoirs des personnes ou des organisations suspectes.	In the legislation concerning money-laundering there are measures included that enable the relevant authorities to freeze assets of suspected persons or organisations.
Dans certains cas, nous pouvons démontrer que des motifs légitimes et impératifs nous habilitent à traiter vos informations et l’emportent sur vos libertés et vos droits.	In some cases, we may demonstrate that we have compelling legitimate grounds to process your information which override your rights and freedoms.
Les actes délégués (article 290 du TFUE) habilitent les deux branches de l'autorité législative à bloquer des propositions faites par la Commission ou à révoquer la délégation.	Delegated acts (Article 290 TFEU) give both arms of the legislative authority the power to block proposals by the Commission or revoke the delegation.
De nombreuses lois sur les ONG adoptées au cours des cinq dernières années habilitent les fonctionnaires de l'État à s'ingérer dans la gestion interne et les activités des ONG.	Many NGO laws adopted during the past five years empower government officials to interfere with the internal management and activities of NGOs.
Ainsi, ni le traité d’adhésion de 2003 ni le traité CE n’imposent à la Commission d’examiner de telles mesures, ni ne l’habilitent à le faire.	Neither the Accession Treaty nor the EC Treaty requires or empowers the Commission to review such measures.
Les droits à l’autonomie, à la vie privée et à la confidentialité habilitent aussi les individus à exercer un contrôle sur l’utilisation de leurs données personnelles et de leur matériel biologique.	The rights to autonomy, privacy and confidentiality also entitle individuals to exercise control over the use of their personal data and biological material.
Ils ont, toutefois, la faculté de restreindre le nombre d'organismes qu'ils habilitent en fonction de leurs besoins, à condition qu'ils aient des motifs transparents et objectifs de procéder ainsi.	However, they may restrict the number of organisations they authorise in accordance with their needs provided there are transparent and objective grounds for so doing.
Les applications d'espionnage non seulement surveillent les enfants pour les éloigner de ces sources, mais habilitent également les parents à prendre des mesures décisives pour améliorer leur adolescence.	The spying apps not only monitor the children to keep them away from such sources but empower the parents as well to take decisive actions for the betterment of their teens.
Les États membres habilitent leurs autorités compétentes à permettre aux marchés réglementés de différer la publication des informations détaillées susvisées en fonction de leur type ou de leur taille.	Member States shall provide that the competent authority may authorise regulated markets to provide for deferred publication of the details of transactions based on their type or size.