habeas corpus

Dictionary
Examples

Other detainees may have since filed habeas corpus petitions.	Il se peut que depuis d'autres détenus aient déposé une requête en habeas corpus.
A petition for a writ of habeas corpus may be filed against the alleged perpetrators.	Une demande introductive d'instance peut être déposée pour habeas corpus à l'encontre des auteurs présumés.
The remedy of habeas corpus has a dual status.	Le recours en habeas corpus a un double aspect.
Furthermore, they demanded that the writ of habeas corpus be quashed.	De plus, ils exigeaient l'annulation de la requête en habeas corpus.
Reporters Without Borders is also concerned about habeas corpus implications.	Reporters sans frontières craint également une éventuelle violation de l’habeas corpus.
For the other four, the habeas corpus process is still ongoing.	Pour les quatre autres prisonniers, les processus d’habeas corpus sont toujours en cours.
These remedies include amparo and habeas corpus.	Parmi ces recours, figurent l'amparo et l'habeas corpus.
Moreover, we do support the amendment relating to the European habeas corpus order.	Par ailleurs, nous soutenons l'amendement sur l'habeas corpus européen.
Do you know what habeas corpus is, miss?	Savez-vous ce qu'est l'habeas corpus ?
The one exception to this rule concerns the privilege of the writ of habeas corpus.	La seule exception à cette règle concerne le privilège de l'ordonnance d'habeas corpus.
The motion for habeas corpus also yielded no result.	La requête d’habeas corpus a été infructueuse.
Is the right of habeas corpus valid during a state of emergency?	Le droit d'habeas corpus peut-il être exercé dans les situations d'urgence ?
Other detainees may have since filed habeas corpus petitions.	Il est possible que d'autres détenus aient entre-temps déposé une requête.
The State recognizes the guarantees of habeas corpus and habeas data.	L'État reconnaît la garantie d'habeas corpus (ou de comparution personnelle), et d'habeas data.
A habeas corpus appeal has been made to the Brazilian Supreme Court.	Une action en habeas corpus a été intentée auprès de la Cour suprême du Brésil.
We demanded that the New York trial courts issue them writs of habeas corpus.	Nous demandâmes que les tribunaux de New York leur délivre une ordonnance d’habeas corpus.
The right to habeas corpus must not be suspended;	Le droit à l'habeas corpus ne doit pas être suspendu ;
You know what habeas corpus means, Sam?	Est-ce que vous savez ce que ça veut dire ?
In the state of emergency period, the Supreme Court issued many writs of habeas corpus.	Pendant l'état d'urgence, la Cour suprême a édicté de nombreuses ordonnances d'habeas corpus.
The following remedies are available: habeas corpus, habeas data, amparo, cassation.	Les recours possibles sont l'habeas corpus, l'habeas data, le recours en amparo, la cassation.