fusas

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Examples

On 2 August 1990, Fusas held nine unpaid promissory notes.	Le 2 août 1990, Fusas détenait neuf billets à ordre non acquittés.
In its reply, Fusas stated that it did not have a copy of the guarantee.	Dans sa réponse, Fusas a indiqué qu'elle ne possédait pas de copie de la garantie.
Fusas seeks compensation in the amount of USD 35,900 for unpaid retention monies.	Fusas réclame US $ 35 900 au titre du non-versement d'une retenue de garantie.
Fusas seeks compensation in the amount of USD 539,316 for contract losses.	Fusas réclame une indemnité d'un montant de US $ 539 316 au titre de pertes liées aux contrats.
Fusas asserted that it had to leave behind all its property at the time it left Iraq.	Fusas a affirmé qu'elle avait été obligée d'abandonner tous ses biens lorsqu'elle a quitté l'Iraq.
Fusas seeks compensation in the amount of USD 86,080 in relation to the Al-Rasheed Detergent Project.	Fusas demande une indemnité de US $ 86 080 au titre du projet Al-Rasheed Detergent.
This evidence satisfies the Panel that Fusas had contracted with an Iraqi state agency.	Pour le Comité, cela prouve que Fusas avait passé un marché avec un organisme public iraquien.
On 30 August 1990, Ballestra asked Fusas to hold the order until 1 December 1990.	Le 30 août 1990, Ballestra a demandé à Fusas de mettre la commande en attente jusqu'au 1er décembre 1990.
According to the terms of the order, Fusas had to manufacture certain equipment and transport it to Iraq.	Selon les termes de la commande, Fusas devait fabriquer certains matériels et assurer leur transport jusqu'à l'Iraq.
Fusas further asserted that, prior to 1988, regular payments were received from the Central Bank of Iraq.	Fusas a en outre indiqué qu'avant 1988, elle recevait régulièrement des paiements de la Banque centrale iraquienne.
At the time of Iraq's invasion and occupation of Kuwait, Fusas operated in the construction industry.	Lors de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, Fusas exerçait ses activités dans le secteur de la construction.
Fusas seeks compensation in the amount of USD 22,000 for expenses incurred on evacuating its employees from Iraq.	Fusas réclame le remboursement d'une somme de US $ 22 000 au titre des dépenses encourues pour évacuer ses employés d'Iraq.
Fusas also advised that it had sold the equipment as scrap for a total value of USD 57,678.	Elle a indiqué aussi qu'elle avait vendu le matériel à la casse pour une valeur totale de US $ 57 678.
Fusas seeks compensation in the amount of USD 322,000 for payment or relief to others.	Fusas demande le remboursement d'un montant de US $ 322 000 au titre de paiements consentis ou de secours accordés à des tiers.
In support of its claim for storage expenses, Fusas provided copies of correspondence exchanged with Ballestra.	À l'appui de sa demande d'indemnisation au titre des frais de magasinage, Fusas a fourni des copies de la correspondance échangée avec Ballestra.
Fusas was also unable to provide any documentary or other evidence that might constitute proof of payment.	En outre, elle n'a pas pu fournir de pièce justificative ou autre élément de preuve qui pourrait attester le paiement.
Fusas also indicated that all its employees received USD 2,500 as compensation from the Commission.	Elle a indiqué en outre que tous ses salariés avaient reçu de la Commission une somme de US $ 2 500 à titre d'indemnité.
This letter confirmed that as of that date Fusas had not received the amount of USD 46,013 due on the project.	Cette lettre confirmait qu'à cette date, Fusas n'avait pas reçu la somme de US $ 46 013 due au titre du projet.
Fusas seeks compensation in the amount of USD 1,489,506 for eleven unpaid promissory notes issued between 1988 and 1990, with two-year maturities.	Fusas demande une indemnité de US $ 1 489 506 au titre de 11 billets à ordre non acquittés.
Fusas asserted that due to Iraq's invasion and occupation of Kuwait the manufactured equipment could not be exported to Iraq.	Fusas a affirmé qu'en raison de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, le matériel fabriqué n'avait pas pu être exporté vers l'Iraq.