Federal court

Dictionary
Examples

Judgment on an award rendered by an arbitrator may be entered in any state or federal court within or without the State of Minnesota.	Le jugement sur une sentence rendue par un arbitre peut être inscrit auprès de tout tribunal d'État ou fédéral, dans ou en dehors de l'État du Minnesota.
If you seek to file a legal claim against us, you agree to file and resolve it exclusively in a state or federal court located in San Francisco County, California.	Si vous souhaitez déposer une plainte contre nous, vous consentez à la déposer exclusivement devant un tribunal d’État ou fédéral du Comté de San Francisco (Californie) et à en accepter le jugement.
Any legal action or proceeding relating to your access to or use of any EMC website shall be instituted in a state or federal court in Middlesex County, Massachusetts.	Toute action ou poursuite en justice liée à l’accès aux sites Web ou à leur utilisation par vous-même sera intentée dans un tribunal d’État ou fédéral du comté du Middlesex dans le Massachusetts.
All disputes arising out of or connected with this Promotion will be resolved individually, and without resort to class action, exclusively by a state or federal court located in Albany, New York.	Tous les litiges découlant de ou en relation avec cette promotion ne pourront être résolus individuellement, et sans recourir à l'action de classe, exclusivement par une cour d'état ou fédéral situé à Albany, New York.
Any action relating to this Agreement must be filed and maintained in a state or federal court located in the State of Michigan, USA, and each User consents to exclusive jurisdiction and venue in such courts for such purpose.	Toute action liée au présent Accord doit être intentée et poursuivie devant un tribunal local ou fédéral situé dans l'État du Michigan, États-Unis, et chaque Utilisateur accepte la compétence et la juridiction exclusives desdits tribunaux à cette fin.
A federal court sentenced the researcher to two years imprisonment.	Un tribunal fédéral l'a condamné à deux années d'emprisonnement.
In a response filed with a California federal court Sept.	Dans une réponse déposée auprès de la cour fédérale de Californie Sept.
That same federal court employs 45 female clerks and 92 male clerks.	Ce même Tribunal fédéral emploie 45 greffières et 92 greffiers.
Yes, unfortunately, the federal court system doesn't agree with you.	Malheureusement, le système judiciaire fédéral n'est pas d'accord.
Actually I don't think we can help you in federal court.	En fait, je ne pense pas qu'on puisse vous aider à la cour fédérale.
This is not a federal court.	Ce n'est pas un tribunal fédéral.
I guess the federal court didn't see it that way, though.	Je suppose que la cour fédérale ne l'a pas suivie non plus.
I had been trying to get access to federal court records in the United States.	J'ai essayé d'accéder aux enregistrements de la Cour Fédérale des États-Unis.
I want to file a lawsuit in federal court as quickly as possible.	Je veux déposer une plainte à la cour fédérale au plus vite.
I had been trying to get access to federal court records in the United States.	J'ai essayé d'accéder aux enregistrements de la Cour Fédérale des États-Unis.
I had been trying to get access to federal court records in the United States.	J'ai tenté d'accéder aux enregistrements de la Cour Fédérale des États-Unis.
I had been trying to get access to federal court records in the United States.	J'ai essayé d'accéder aux enregistrements de la Cour Fédéral aux États-Unis.
We gotta go to federal court now.	On va à la Cour Fédérale, maintenant.
Young Living filed a lawsuit of its own last Thursday in federal court.	Jeudi dernier, Young Living a intenté sa propre action en justice en cour fédérale.
And the federal court ruled that these activities are protected by the Bill of Rights.	Et le tribunal fédéral a jugé que ces activités sont protégées par la Charte des droits.