cour fédérale

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Examples

Je ne vois pas de raison de soumettre le cas á la cour fédérale.	There's no reason to make a federal case out of it.
Le rapporteur de la cour fédérale constitutionnelle était directeur à la Norddeutsche Rundfunk , un organisme de télévision de service public.	The rapporteur for the Federal Constitutional Court was the head of Norddeutsche Rundfunk, a public television corporation.
Une cour fédérale d’appel en Californie a refusé de revoir le jugement qui donne droit aux californiens de faire pousser et de consommer du cannabis médical.	A federal appeals court in Californa has refused to reconsider its ruling that allows Californians to grow and use cannabis medicinally.
L'étranger, dans des circonstances restreintes, peut également introduire un recours en habeas corpus auprès d'une cour fédérale de district pour contester la légalité de sa détention (Zadvydas, 533 U.S.	An alien, in limited circumstances, may also file a petition for habeas corpus in a federal district court to challenge the lawfulness of his or her detention. Zadvydas, 533 U.S. 678.
J'aimerais - et j'espère abonder en votre sens - m'adresser à la cour fédérale constitutionnelle allemande auprès de laquelle a été introduit un recours constitutionnel contre l'euro.	I would like - and I hope that I am proceeding along the same lines as you here - to say something about the Federal Constitutional Court, which has a constitutional appeal pending in respect of the euro.
Le 10 février 2003, la juge Lenard, de la cour fédérale du district sud de la Floride, repoussa cette requête, sans même accorder une audience aux défenseurs pour qu'ils présentent de vive voix leurs arguments.	On 10 February 2003 Judge Lenard of the South Florida Federal District Court denied this motion without even granting the lawyers a hearing so they could illustrate the reasons behind their motion.
Elle exerce également la compétence de la Haute Cour fédérale sur les affaires fédérales.	It also exercises the jurisdiction of the Federal High Court over federal matters.
Dans une réponse déposée auprès de la cour fédérale de Californie Sept.	In a response filed with a California federal court Sept.
En fait, je ne pense pas qu'on puisse vous aider à la cour fédérale.	Actually I don't think we can help you in federal court.
Je suppose que la cour fédérale ne l'a pas suivie non plus.	I guess the federal court didn't see it that way, though.
Je veux déposer une plainte à la cour fédérale au plus vite.	I want to file a lawsuit in federal court as quickly as possible.
Jeudi dernier, Young Living a intenté sa propre action en justice en cour fédérale.	Young Living filed a lawsuit of its own last Thursday in federal court.
La plupart des actions de tribunal de l'État ont été finalement enlevées sur la cour fédérale.	Most of the state court actions were ultimately removed to federal court.
En septembre 1987, les premières poursuites ont été transmises à une cour fédérale.	In September of 1987, the first of its claims were shot down in a federal court.
Flash spécial en direct de la cour fédérale.	We have breaking news to report.
Cependant, après une audience de la cour fédérale de Vancouver, Mme Boje a été libérée sous caution.	After a hearing in a Vancouver federal court, however, Boje was released from jail on bail.
Flash spécial en direct de la cour fédérale.	We've got breaking news today.
Un deuxième appel peut être formé devant la cour fédérale siégeant en formation plénière.	Further appeal to the Full Bench of the Federal Court is also available.
La plainte a été déposée devant la cour fédérale au nom de Leroy Stubblefield et de deux de ses aide-soignants.	The suit was filed in federal court on behalf of Leroy Stubblefield and two of his caregivers.
Il a fait appel de cette décision auprès de la cour fédérale siégeant en formation plénière.	He lodged an appeal from this decision to the Full Bench of the Federal Court.