exoneration

Dictionary
Examples

The typical exoneration is that which results from prescription.	L'exonération typique est celle qui résulte de la prescription.
Such an exception would most naturally be a genuine exoneration.	Une telle exception serait bien sûr une véritable exonération.
Some regional instruments also contain grounds for exoneration.	Certains instruments régionaux contiennent également des motifs d'exonération.
To be clear... I'm not saying exoneration is unlikely.	Pour être clair... Je ne dis pas que la disculpation est peu probable.
Some multilateral conventions provide for exoneration.	Quelques conventions multilatérales prévoient une telle exonération.
You need him discredited, so he can't block my exoneration, right?	Vous avez besoin qu'il soit discrédité, afin qu'il ne bloque plus mon exonération, c'est ça ?
You need him discredited, so he can't block my exoneration, right?	Vous avez besoin qu'il soit discrédité, afin qu'il ne bloque plus ma disculpation, c'est ça ?
If strict liability was intended, there was no need to enumerate causes of exoneration.	S'il s'agit de responsabilité objective, il n'est pas nécessaire d'énumérer les motifs d'exonération.
However, there is no exoneration where the damage has resulted from activities conducted by a launching State which are not in conformity with international law.	Toutefois, il n'y a pas d'exonération si le dommage résulte d'activités réalisées par un État de lancement qui ne sont pas conformes au droit international.
The first of these alternatives was intended to reflect the exoneration approach, while the second was intended to reflect the presumption approach.	La première variante était censée refléter l'approche fondée sur l'exonération et la seconde l'approche fondée sur la présomption.
Let us hope that, as Vice-President, she offers more trustworthy information than she gave on her exoneration by the Congress of Deputies.	Il faut espérer qu'elle fournira, en tant que vice-présidente, des informations plus dignes de foi que celles qu'elle a fournies sur sa disculpation par la Chambre des députés.
The administrative authorization to conduct the activity or compliance with the requirements of such authorization is not in itself a ground for exoneration from liability.	L'autorisation donnée par l'administration de mener l'activité en question ou le respect des conditions auxquelles cette autorisation était assortie ne constitue pas, en soi, un motif d'exonération de responsabilité.
Caution: this internal procedure at Orléans university only applies to exoneration from the fees annually determined by the Ministry of Education, Higher Education and Research.	Attention, cette procédure interne à l'Université d'Orléans ne concerne que l'exonération des droits de scolarité arrêtés annuellement par le Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.
This set of 11 grounds for exoneration contains some minor departures from the set contained in the Hague Rules and we have no hesitation in agreeing with it.	Cette liste de (11) faits exonérateurs n'est guère différente de celle des Règles de La Haye, et le Venezuela soutient sans hésiter cette disposition.
It considered that such exoneration only applied in the case of lawful orders, and holding the victim for nine days in inhuman conditions was manifestly not lawful.	Il a considéré que cette circonstance n'était applicable que dans le cas d'ordres donnés légalement et que la détention de la victime pendant neuf jours, dans des conditions inhumaines, était manifestement illégale.
The doctrine should more appropriately be raised at the merits stage, since it related to attenuation or exoneration of responsibility rather than to admissibility.	Il serait préférable d'invoquer la théorie des mains propres au stade de l'examen du fond, puisqu'elle a trait à la question de l'atténuation ou de l'exonération de responsabilité, bien plus qu'à celle de l'admissibilité.
The process resulted in an exoneration of Ulises Ruiz, due to the fact that the majority of representatives in the state congress continued to be part of his party (the PRI) until the end of 2010.	De fait, il a abouti à une exonération d'Ulises Ruiz, quand la plupart des législateurs étatiques appartenaient à son parti (PRI) jusqu'à la fin de 2010.
As noted in paragraph 41 of A/CN.9/525, this is the second alternative, based on the traditional exoneration regime, but subject to proof being given of the carrier's fault.	Comme proposé au paragraphe 41 du document A/CN.9/525, il s'agit là de la seconde variante, qui est fondée sur le régime traditionnel d'exonération, étant entendu toutefois que le transporteur ne sera pas exonéré si sa faute est prouvée.
When the amount of indirect taxes exceeds 40,000 USD for an acquisition or operation for the official use of the Regional Representation, the Government shall accord the required exoneration by issuing an attestation of exemption.	Lorsque le montant des impôts ou taxes indirectes excède 40 000 USD par acquisition ou par opération pour l'usage officiel de la Représentation régionale, le Gouvernement accordera l'exonération requise par l'émission d'une attestation d'exonération.
Agreement was further expressed with the Special Rapporteur's view that the doctrine should more appropriately be raised at the merits stage, since it related to attenuation or exoneration of responsibility rather than to admissibility.	On a également approuvé l'opinion du Rapporteur spécial selon laquelle il serait préférable d'invoquer cette théorie lors de l'examen au fond, puisqu'elle concernait plus l'atténuation ou l'exonération de la responsabilité que la recevabilité.