European Court of Justice

Dictionary
Examples

According to the European Court of Justice:	En effet, selon la Cour :
The European Court of Justice considered these few cases.	La Cour de justice européenne a examiné ces quelques affaires.
A case is pending before the European Court of Justice.	Un dossier est pendant devant la Cour de justice européenne.
The European Court of Justice has ruled in favour.	Le Cour de justice européenne a statué en sa faveur.
The European Court of Justice recalled that principle in its judgment.	La Cour européenne de justice a rappelé ce principe dans son arrêt.
The European Court of Justice rules in accordance with the Treaties.	La Cour de justice européenne statue conformément aux Traités.
This matter should be referred to the European Court of Justice.	La Cour de justice européenne doit être saisie à ce sujet.
The European Court of Justice will be free from any criticism.	La Cour de justice sera exemptée de toute critique.
This significant principle has been established by the European Court of Justice.	Ce principe fondamental a été énoncé par la Cour de justice européenne.
The European Court of Justice was right about this, too.	La Cour de justice européenne avait, elle aussi, raison à ce sujet.
We shall appeal against this resolution at the European Court of Justice.	Nous ferons appel de cette résolution devant la Cour de justice européenne.
They took the issue to the European Court of Justice.	Ils ont saisi la Cour de justice européenne.
The European Court of Justice returned a clear verdict.	La Cour de justice européenne a clairement pris position.
This possibility was recognised by the European Court of Justice under certain conditions.	La Cour de justice européenne a reconnu cette possibilité sous certaines conditions.
This has also been confirmed by the European Court of Justice [34].	Cela aurait été confirmé selon elle par la Cour de justice [34].
No, that has all been tested by the European Court of Justice.	Non, tout a été contrôlé par la Cour de justice des Communautés européennes.
We complained about this before the European Court of Justice.	Nous avions porté l' affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes.
Let us not give into interpretations of the European Court of Justice.	Ne nous lançons pas dans des interprétations de la Cour de justice européenne.
The European Court of Justice is of course not a court of justice.	La Cour européenne de justice n’est bien sûr pas une cour de justice.
The European Court of Justice takes care of that.	La Cour de justice européenne y veille.