enfreindre

to infringe

Rien ne saurait justifier que l'on enfreigne ces normes élémentaires.	There is no justification for the violation of those basic norms.
Je ne publierai pas de contenu qui enfreigne les lois et régulations.	I will not post content that violates any law or regulation.
L’utilisation contraire aux lois espagnoles ou qui enfreigne les droits de tiers.	The use that is contrary to Spanish laws or which infringes the rights of others.
En tant que Parlement, nous devons nous opposer à ce qu'on enfreigne ce tabou.	We as a Parliament must withstand this attempt to shatter taboos.
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser ce Site d'une manière qui enfreigne ces lois ou règlements.	User agrees not to use the Site in any way which violates such laws or regulations.
Je ne publierai pas de contenu qui enfreigne un copyright ou des droits de propriété intellectuelle.	I will not post content that infringes upon any copyright or other intellectual property rights.
Il est également dangereux que ce rapport enfreigne le principe de subsidiarité et le fasse pour de mauvaises raisons.	It is also dangerous that the report violates the subsidiarity principle, and does so on an ill matter.
De quelque façon que ce soit qui enfreigne toute loi ou réglementation nationale, territoriale, fédérale, d'État, locale et internationale applicable.	In any way that violates any applicable national, regional, federal, state, local and international law or regulation.
Alamo ne garantit pas que votre utilisation du matériel présenté sur le site ou relié au site n’enfreigne pas les droits de tiers.	Alamo does not warrant that your use of materials displayed on or linked to the Site will not infringe the rights of third parties.
Le forum ne doit pas être utilisé d’une manière qui enfreigne la législation antitrust ou sur la concurrence déloyale ou toute autre loi sur les pratiques anticoncurrentielles.	The forum will not be used in any manner that violates antitrust or unfair competition or other legislation prohibiting anticompetitive practices.
Elle ne peut contenir aucun contenu, élément, ou matériel qui enfreigne les droits de la personnalité, de protection de la vie privée ou les droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie.	It cannot contain any content, element, or material that violates a third party's publicity, privacy or intellectual property rights.
Nous pensions qu'il ne serait pas possible que la Commission, gardienne des Traités, enfreigne ces mêmes Traités, et je veux parler du règlement 1073/99.	We assumed that as the guardian of the Treaties, the Commission itself could not possibly breach the Treaties - I have in mind Regulation 1073/99.
2. enfreigne n’importe quel marque, brevet, secret commercial, droit d’auteur ou autre droit de propriété d’où que ce soit ;	Infringes on any trademark, patent, trade secret, copyright, or other proprietary right of any party;
Les utilisateurs de ce site ne doivent pas transmettre ou publier sur ce site toute information qui enfreigne les droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle d’autrui.	Users of this Site shall not transmit/post any information to this Site that infringes the copyright or other intellectual property rights of others.
Qui pis est, je crains qu’elle n’enfreigne la liberté et ne crée des coûts superflus pour les entreprises et les consommateurs sans réellement accroître la sécurité de nos concitoyens.	Worse than that, I fear it will infringe liberty, and add unnecessary costs to business and consumers without actually making any of our citizens safer.
Les utilisateurs de Yahoo Questions/Réponses ne sont pas au-dessus des lois, ne publiez aucun contenu qui enfreigne la législation de votre pays, votre État, votre province ou votre ville.	Members of Yahoo Answers are not above the law, so don't post anything that violates the laws of your country, state, province, or city.
Deuxièmement, nous recourrons à la pression des pairs et au soutien des pairs aux premiers stades des écarts budgétaires, au lieu d’attendre qu’un pays enfreigne la règle des 3 %.	Secondly, we shall use peer pressure and peer support at an early stage of budgetary deviations, rather than waiting until a country breaches the 3% rule.
Vous consentez à ce qu’aucun Contenu soumis ou publié par vous ne viole ni n’enfreigne les droits d’une autre personne, ni ne contienne d’informations calomnieuses, diffamatoires, obscènes ou illégales.	You agree that no Content submitted or posted by you will violate or infringe the rights of any other person, or contain libelous, defamatory, obscene or unlawful material.
De plus, le contrôleur rectifiera ou effacera les données personnelles sur simple demande du sujet, à condition que cela n’enfreigne pas une quelconque obligation légale de conservation des archives.	If a data subject contacts the controller by e-mail or via a contact form, the personal data transmitted by the data subject are automatically stored.
Si la négociation est possible, je ferai tout pour obtenir cette technologie. En attendant, nous ne ferons rien qui enfreigne leurs lois telles que nous les comprenons.	If I find this law is negotiable, I'll make every attempt to get the technology, but until then, we won't do anything that might violate their Canon of Laws as we understand it.