enfreindre

to infringe

Mais je n'ai jamais dit qu'il enfreignait la loi.	Well, I didn't say he broke the law.
Ce qui veut dire que le client que vous avez perdu enfreignait la loi.	Which means the client you lost was breaking the law.
Il enfreignait des règles, et je l'ai confronté.	Yeah, well, he was breaking some rules, and I called him on it.
Il enfreignait la loi.	Well, he was breaking the law.
Tu veux savoir pourquoi Earl McGraw était le meilleur, même quand il enfreignait les règles ?	You want to know why Earl McGraw was the best even when he strayed from the rules?
Les fonctionnaires de la Commission ont admis que la Finlande enfreignait manifestement les règles communautaires et du marché unique.	Commission officials have admitted that Finland is blatantly violating Community and single-market rules.
En ce qui concerne le deuxième critère, il a été constaté que le requérant enfreignait certaines IAS.	Concerning the second criterion, the applicant was found to be in breach of certain international accounting standards (IAS).
La Cour a jugé que l'acte communautaire était illégal et enfreignait les droits fondamentaux des requérants en droit communautaire.	The Court ruled that the Community Act was unlawful and infringed the fundamental rights of appellants under Community law.
La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré que la surveillance de masse pratiquée par le Royaume-Uni enfreignait les droits à la vie privée et familiale.	The ECHR has declared that the mass surveillance by the United Kingdom violated the rights to privacy and family life.
Cet arrêt fait suite à un recours introduit par un prisonnier britannique qui prétendait qu’en interdisant aux prisonniers le droit de voter, la législation anglaise enfreignait ses droits de l’homme.	This followed an appeal by a British prisoner that his human rights were being violated by the English law that prevents prisoners from voting.
L’on aurait pensé que la hausse serait favorablement accueillie, mais la CUT a affirmé que le relèvement du taux enfreignait la constitution car il s’avérait inférieur au taux d’inflation estimé.	You would think the increase would be celebrated, but the CUT claimed the increase violated the constitution because it was below what it deemed as the inflation rate.
Deadman, plus encore que le Spectre, a été un carnet d’expérimentation visuelle, qui enfreignait toutes les règles qui avaient régi DC jusqu’alors, notamment en composant les pages et les tableaux de manières nouvelles.	Deadman, even more than the Spectre, was your visual experimentation book, where you broke all the rules at DC up until that time, composing pages and panels in new ways.
Dans une lettre adressée à TF1 le 15 mai 1997, la Commission a considéré qu’aucune mesure étatique n’enfreignait l’article 86 combiné aux articles 81 et 82 du traité.	In a letter addressed to TF1 on 15 May 1997, the Commission stated that in its view no measure taken by the French State infringed Article 86 read in conjunction with Articles 81 and 82 of the Treaty.
En janvier 2002, le Gouverneur a déclaré que les sites d'enfouissement débordaient, les installations d'égouts étaient vétustes, les pannes fréquentes et le territoire enfreignait régulièrement les directives fédérales en matière d'environnement et devait supporter de lourdes amendes.	In January 2002, the Governor reported that landfills were overflowing, sewage systems were antiquated, breakdowns were frequent and the Territory increasingly violated federal environmental mandates and was faced with heavy fines.
Toutefois, si nous l'avons rejeté, c'est essentiellement parce qu'il enfreignait un principe essentiel à nos yeux : l'existence d'un lien entre le niveau de salaire moyen des citoyens d'un pays et le niveau de salaire de leurs députés.	Mainly, however, because it broke with a principle that is essential in our view: the existence of a link between the average salary level of the citizens of a country and the salary level of their representatives.
Il a aussi été conclu que le Taipei chinois enfreignait l'article 31, alinéa c), de l'accord sur les ADPIC, en n'ayant mis en place aucune limite à l'utilisation de licences obligatoires.	It was also concluded that Chinese Taipei infringed Article 31(c) of the TRIPS Agreement by failing to put in place any limits to the use of compulsory licences.
Cet homme faisait simplement son travail et n’enfreignait absolument pas la constitution.	This man was simply doing his job and was not offending against the constitution in any way.
La FDA prétendit que le fait de distribuer les livres enfreignait l'interdiction apposée sur la stévia et donc la loi.	They claimed that the distribution of this literature was an infringement on the stevia ban, and thus the law.
L'entreprise Solar a mis en cause l'ordonnance rendue par le Conseil, au motif que sa délivrance ex parte enfreignait son droit constitutionnel à un procès régulier.	Solar contested the order saying that the Board's issuance of an ex parte order amounted to a denial of its constitutional right to due process.
Les opposants ont aussi essayé de faire valoir que le cahier des charges enfreignait les normes d'hygiène alimentaire en ce qui concerne la conservation de l'aliment.	This appropriation is intended to: