enfreindre

to infringe

En tant que telles, elles enfreignaient la Loi fondamentale et ne pouvaient pas être adoptées.	As such, they contravened the Basic Law and could not be adopted.
Ils enfreignaient la loi.	They were breaking the law.
Le Costa Rica alléguait que ces restrictions enfreignaient l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV).	Costa Rica alleged that these restrictions were in violation of the ATC agreement.
Des études ont été proposées sur les sanctions possibles à l'encontre des États qui enfreignaient les règles internationales en vigueur et toléraient des activités potentiellement dangereuses pour l'environnement.	Studies were proposed on possible sanctions for States that violated existing international rules and allowed activities that were likely to harm the environment.
Le Brésil a dit que les subventions des États-Unis enfreignaient les Accords de l'OMC sur l'agriculture, et sur les subventions et les mesures compensatoires ainsi que le GATT de 1994.	Brazil said that the US subsidies violated the WTO Agreements on Agriculture, Subsidies and Countervailing Measure and GATT 1994.
La loi sur la réunification (loi 1/1999) du 20 décembre a identifié et abrogé les lois et autres instruments normatifs, précédemment en vigueur, qui enfreignaient la Loi fondamentale.	The Reunification Law, Law 1/1999, of 20 December, determined which laws and other normative acts previously in force were considered to contravene the Basic Law.
Les tentatives de recours légal pour corriger les conditions de travail des employés contractuels n’ont abouti à rien, malgré le fait que nombre de pratiques enfreignaient la législation du travail irakienne.	Attempts to correct the working conditions of the sub-contract employees through legal recourse led nowhere, even though many of the practices violated provisions of Iraqi labour law.
L'Équipe spéciale a en outre constaté que ces fonctionnaires, ainsi que d'autres, se livraient à des activités frauduleuses et enfreignaient les procédures de passation de marchés et de sélection des offres.	The Task Force further found that these and other staff members engaged in corrupt acts in these matters, and compromised the integrity of the procurement and contract selection processes.
Ceux qui enfreignaient d'une manière aussi scandaleuse les normes d'un procès en bonne et due forme ont été clairement identifiés comme des employés d'une entreprise - TV Martí - qui est un organisme officiel du Gouvernement des États-Unis.	The individuals who so scandalously flaunted the norms of a legal trial were clearly identified as employees of a company—TV Martí—that is an official agency of the United States Government.
Suite à l'adoption de la Bill of Rights Ordinance en 1991, nous avons examiné toutes les lois existantes et amendé celles qui enfreignaient les dispositions de la Bill of Rights Ordinance et donc du Pacte.	Following the enactment of the BORO in 1991, we examined all then existing laws, amending those found to be inconsistent with the provisions of the BORO and thence the Covenant.
Il y a eu finalement trois points sur lesquels notre commission des transports a refusé son accord parce qu'ils enfreignaient ou, disons, étaient contraires à des principes bien établis de notre Parlement.	However, there were three points in the final text which our committee, the Committee on Transport, refused to accept because they infringe, or if you will, they go against firm principles held by Parliament.
La Commission a déjà entrepris des actions dans d'autres affaires lorsque celles-ci relevaient de sa compétence, c'est-à-dire lorsque des projets de développement urbain enfreignaient des directives environnementales, par exemple celles qui concernent l'eau ou les études d'impact sur l'environnement.	The Commission has already taken action in other cases when they fell within its remit, i.e. when urban development projects breached environmental directives, for instance those on water or on environmental impact assessment.
Lorsque Facebook est apparu pour la première fois sur nos écrans, les utilisateurs qui enfreignaient ses règles et dont le contenu avait été supprimé ou leur compte désactivé avaient reçu un message les informant que la décision était définitive et sans appel.	When Facebook first came onto our screens, users who violated its rules and had their content removed or their account deactivated were sent a message telling them that the decision was final and could not be appealed.
Il est extrêmement improbable qu'en 1984 le gouvernement de Gibraltar ou celui du Royaume-Uni aient envisagé la possibilité que les règles en causes enfreignaient les obligations britanniques en matière d'aides d'État.	It is highly unlikely that in 1984, any consideration was given by either the Government of Gibraltar or the United Kingdom Government to the possibility that the rules in question were in breach of the United Kingdom's State aid obligations.
Si elles enfreignaient les règles, les femmes étaient punies plus sévèrement que les hommes.	Women were more harshly punished than men if they broke the rules.
En tant que telles, elles enfreignaient cette dernière et ne pouvaient être adoptées.	As such, they contravened the Basic Law and could not be adopted.
En tant que telles, elles enfreignaient cette dernière et ne pouvaient pas être adoptées.	As such, they contravened the Basic Law and could not be adopted.
Si de nombreux saisonniers laissaient leurs enfants auprès des grands-parents en Italie, d'autres enfreignaient la loi en cachant leur famille en Suisse.	Many seasonal workers left their children with their grandparents in Italy. Others broke the rules and brought their children to live with them in Switzerland.
Le Gouvernement philippin a en outre indiqué qu'il soutenait la résolution 44/1 et estimé qu'il convenait de créer un organe de suivi de l'application de la résolution et d'obliger ceux qui enfreignaient ses dispositions à les respecter.	In addition, the Government of the Philippines also stated its support for resolution 44/1 and called for the need to create a monitoring body on the proper implementation of the resolution and to ensure that violators were forced to comply.