enforceable

Dictionary
Examples

The decision to impose such a fine is immediately enforceable.	La décision d'imposer une telle amende est immédiatement exécutoire.
The remaining provisions of these Terms will continue to be valid and enforceable.	Les dispositions restantes de ces Conditions resteront valables et exécutoires.
Fourthly, it must be enforceable on the ground.	Quatrièmement, elle doit pouvoir être appliquée sur le terrain.
The remaining provisions of the Terms will continue to be valid and enforceable.	Les autres dispositions des Conditions continueront d'être valides et exécutoires.
Any settlement is recorded in an enforceable contract.	Tout règlement est consigné dans un contrat ayant force exécutoire.
Such award is binding on the parties and enforceable internationally.	Cette sentence est contraignante pour les parties et exécutoire au niveau international.
The order that gives effect to the request is immediately enforceable.	L'ordonnance qui fait droit à la requête est immédiatement exécutoire.
This constitutional right is enforceable in the High Court.	Ce droit constitutionnel a force exécutoire auprès de la Haute Cour.
The remaining provisions of the Terms will continue to be valid and enforceable.	Les autres dispositions des Conditions continueront d’être valides et exécutoires.
With Adobe Sign, your electronic signatures are legally valid and enforceable.	Avec Adobe Sign, vos signatures électroniques sont juridiquement valables et ont force obligatoire.
We never sought to ensure that our regulations were enforceable.	Nous n'avons jamais cherché à nous assurer que nos règles étaient applicables.
The decision imposing fines and periodic penalty payments shall be enforceable.	La décision infligeant des amendes et astreintes est exécutoire.
Foreign courts' decisions are not enforceable in Azerbaijan.	Les décisions des tribunaux étrangers ne sont pas exécutoires en Azerbaïdjan.
Orders for protection should be effective and enforceable throughout a country.	Les ordonnances de protection doivent être efficaces et exécutoires dans tout le pays.
The defendant argued that there was no legally enforceable contract.	Le défendeur avait fait valoir qu'il n'existait pas de contrat juridiquement exécutoire.
The tenant may appeal, but the court decision is immediately enforceable.	Le locataire peut interjeter appel, mais la décision du tribunal est immédiatement applicable.
The judgment shall be enforceable notwithstanding any possible appeal.	La décision est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.
Authentic instrument/court settlement relating to a non-monetary enforceable obligation:	Acte authentique/transaction judiciaire concernant une obligation exécutoire non pécuniaire :
The award is enforceable under the New York Convention.	La sentence est exécutoire en vertu de la Convention de New York.
The remaining provisions of the Terms will continue to be valid and enforceable.	Les autres dispositions des Conditions resteront valables et exécutoires.