exécutoire

Dictionary
Examples

La décision d'imposer une telle amende est immédiatement exécutoire.	The decision to impose such a fine is immediately enforceable.
Le 6 septembre 2001, ce jugement est devenu définitif et exécutoire.	On 6 September 2001, this judgement became final and executory.
Le 6 septembre 2001, ce jugement est devenu définitif et exécutoire.	On 6 September 2001, this judgment became final and executory.
Cette décision sera définitive et exécutoire pour vous.	This decision shall be final and binding on you.
D'après l'auteur, ce jugement était définitif et exécutoire.	According to the author, this judgment is final and executory.
Cette sentence est contraignante pour les parties et exécutoire au niveau international.	Such award is binding on the parties and enforceable internationally.
L'ordonnance qui fait droit à la requête est immédiatement exécutoire.	The order that gives effect to the request is immediately enforceable.
La décision infligeant des amendes et astreintes est exécutoire.	The decision imposing fines and periodic penalty payments shall be enforceable.
Le défendeur avait fait valoir qu'il n'existait pas de contrat juridiquement exécutoire.	The defendant argued that there was no legally enforceable contract.
Le jugement est devenu exécutoire le 15 janvier 2004.	This judgement became executory on 15 January 2004.
La Convention restera exécutoire pour les autres Etats contractants.	The Convention shall remain in force for the other Contracting States.
Et contrairement à votre pays, c'est exécutoire dans la semaine.	And, unlike in your country, sentences are carried out within a week.
La décision est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.	The judgment shall be enforceable notwithstanding any possible appeal.
Acte authentique/transaction judiciaire concernant une obligation exécutoire non pécuniaire :	Authentic instrument/court settlement relating to a non-monetary enforceable obligation:
Elle a été signée et rendue exécutoire le 26 novembre suivant.	It was signed and put into effect the following November 26.
La sentence est exécutoire en vertu de la Convention de New York.	The award is enforceable under the New York Convention.
La mesure de protection est devenue exécutoire le (date : jj-mm-aaaa) :	The protection measure became enforceable on (date: DD-MM-YYYY):
Cette décision sera finale et exécutoire pour les membres IHG Business Rewards concernés.	This decision will be final and binding on the IHG Business Rewards members concerned.
Cette décision est définitive et exécutoire.	This decision is final and executory.
La jouissance de ce droit fondamental exécutoire est maintenant plus urgente que jamais.	The exercise of this fundamental enabling right is more urgent than ever.