enactment

Dictionary
Examples

The texts were submitted to the Government for adoption and enactment.	Les textes ont été transmis au Gouvernement, pour adoption et promulgation.
Each individual enactment of SCP-776-B takes approximately 20 minutes to complete.	Chaque exécution de SCP-776-B dure environ 20 minutes.
It urged the enactment of an equal employment opportunity law.	Il a préconisé l'adoption d'une loi sur l'égalité des chances dans l'emploi.
From the Paradise viewpoint the adjudication is simultaneous with the enactment.	Du point de vue du Paradis, le jugement est concomitant avec l’acte.
The enactment of a new Law on the Access to Information.	Adoption d'une nouvelle loi sur l'accès à l'information.
The debate over the enactment of political rights legislation reflects these constraints.	Le débat sur l'adoption d'une législation en matière de droits politiques reflète ces contraintes.
A bill of enforcement is presently in the National Assembly for enactment.	L'Assemblée nationale est actuellement saisie d'un projet de décret d'application.
Its enactment should be prioritized by the Government of Burundi.	La promulgation du nouveau Code devrait être considérée comme prioritaire par le Gouvernement burundais.
At present, it is in the process of enactment by the Knesset.	Il est en voie d'adoption par la Knesset.
These draft laws are still in the primary stages of enactment.	Ces projets n'en sont qu'au premier stade de la procédure parlementaire.
The enactment of this norm is merely a first step.	L'adoption de la nouvelle loi n'est que le premier pas dans cette démarche.
Please provide a progress report on the enactment of the Law on Extradition.	Veuillez communiquer un rapport sur l'adoption de la loi relative à l'extradition.
A food law awaiting enactment allows for the importation of iodized salt.	Une loi alimentaire qui n'a pas encore été promulguée autorise l'importation de sel iodé.
The enactment of such laws would also serve to educate both employers and employees.	La promulgation de telles lois servirait également à éduquer tant les employeurs que les employés.
The Bill is being debated and pending enactment into law.	Le projet de loi est en cours de discussion, en attendant d'être adopté.
We are also working towards the enactment of appropriate anti-discriminatory legislation by 2006.	Nous nous efforçons également de promulguer une législation antidiscriminatoire appropriée d'ici à 2006.
The CTC would appreciate receiving a progress report on the enactment of those legal provisions.	Le Comité souhaiterait recevoir un rapport sur la promulgation de ces dispositions législatives.
Please also indicate the time frame for the enactment of the draft law.	Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi.
This law was amended several times since its enactment, the last being in 1994.	Cette loi a été amendée plusieurs fois après sa promulgation, la dernière fois étant en 1994.
The Commission has already recommended enactment of Anti-Discrimination Act to the government.	La Commission a déjà recommandé au Gouvernement la promulgation de la Loi contre la discrimination.