enact

promulguer

But he gave no specific timeframe for enacting the reforms.	Mais il n'a fourni aucun calendrier précis pour l'adoption de ces réformes.
We do not need to force it by enacting laws.	Nous n'avons pas besoin de forcer les choses en édictant des lois.
Does the State party envisage enacting comprehensive anti-discrimination legislation?	L'État partie envisage-t-il de promulguer une législation complète contre la discrimination ?
We must avoid enacting regulations authorising an à la carte system.	Nous devons éviter d'édicter une réglementation autorisant un système à la carte.
That is why we anticipate that the Plan is ready for enacting.	C’est pourquoi on croit que le plan est prêt pour l’approbation.
The Government is considering enacting a statutory framework for crisis centres.	Le Gouvernement envisage de donner un statut officiel à ces centres.
The competences of the Senate mainly consist in enacting laws and adopting resolutions.	Les pouvoirs du Sénat consistent essentiellement à adopter des lois et des résolutions.
The cost-benefit analysis is likely to vary from enacting State to State.	L'analyse coûts-avantages variera probablement d'un État adoptant à l'autre.
It recommended that Vanuatu consider enacting a comprehensive children's code.	Il lui a recommandé d'envisager la promulgation d'un code général de l'enfance.
He recommended, however, that the State party should consider enacting such legislation.	Le Rapporteur recommande cependant à l'État partie d'envisager de promulguer une telle législation.
It was a free commune in 1000 by enacting in 1177 of its statutes.	Il était une commune libre en 1000 en adoptant, en 1177, de ses statuts.
Parliament played its part in enacting the regulations in question.	Je rappelle que le Parlement a participé à l'élaboration de ces règlements.
Many countries facilitated volunteerism by developing policies and enacting legislation.	Beaucoup de pays ont favorisé le volontariat en définissant des politiques et en adoptant des textes législatifs.
In December 2007, the Government stated its commitment to enacting prohibition.	En décembre 2007, le Gouvernement a déclaré qu'il s'engageait à légiférer pour interdire cette pratique.
My delegation believes that promulgating and enacting extraterritorial unilateral coercive measures is unacceptable.	Ma délégation considère que la promulgation et l'application de mesures coercitives unilatérales et extraterritoriales est inacceptable.
This enacting of the apostolic characteristic of our ministry also has a political element.	Cette mise en oeuvre du caractère apostolique de notre ministère a aussi une portée politique.
They cannot apply in another State if the latter is not an enacting State.	Elles ne peuvent s'appliquer dans un autre État si ce dernier n'est pas un État adoptant.
One State Party sought assistance in drafting and enacting relevant national legislation.	L'un d'eux a demandé une assistance pour élaborer et promulguer une législation nationale pertinente.
This issue is left to the enacting State to decide taking into account local circumstances.	Cet aspect est laissé à l'État adoptant qui décide de tenir compte des circonstances locales.
Bangladesh was urged to express its political will by enacting such a law.	On engage vivement le Bangladesh à exprimer sa volonté politique en faisant adopter une telle loi.