enact

promulguer

A new constitution enacted in 1997 was more equitable.	Une nouvelle constitution promulguée en 1997 était plus équitable.
A new constitution enacted in 1997 was more equitable.	Une nouvelle constitution, promulguée en 1997 a été plus équitable.
However, it was soon evident that new legislation must be enacted.	Cependant, il fut bientôt évident que la nouvelle législation doit être promulguée.
New customs regulations were enacted at the end of 2000.	De nouvelles réglementations douanières ont été promulguées à la fin de 2000.
Special laws have been enacted to cater for these groups.	Des lois spéciales ont été adoptées au profit de ces groupes.
I have no doubt, and this plan will be enacted.	Je n'ai aucun doute, et ce plan sera exécuté.
In consonance with this policy the Government has enacted various laws.	Conformément à ce principe, le Gouvernement a promulgué diverses lois.
The State of Illinois had already enacted the Model Law in 1998.	L'État d'Illinois avait déjà adopté la Loi type en 1998.
The decision of international conference has never been enacted.	Cette décision de la conférence internationale n’a jamais été appliquée.
The budget is voted and enacted in the form of a law.	Le budget est voté et promulgué sous forme de loi.
Legislation consistent with the Convention had also been enacted.	Des lois alignées sur la Convention ont également été adoptées.
The Act respecting parental insurance was enacted in 2001.	La loi sur l'assurance parentale a été adoptée en 2001.
Has sufficient legislation been enacted in these areas?	Une législation suffisante a-t-elle été adoptée dans ces domaines ?
Several countries have enacted new laws dealing with energy-related aspects.	Plusieurs pays ont promulgué de nouvelles lois traitant d'aspects liés à l'énergie.
Both were enacted during the Great Depression.	Tous les deux ont été décrétés pendant la Grande Dépression.
At the national level, it had enacted anti-terrorism legislation.	À l'échelon national, il a adopté des lois contre le terrorisme.
But then laws are enacted to govern behavior.	Mais ensuite des lois sont décrétées afin de gouverner le comportement.
President Ollanta Humala enacted the law on 6 September 2011.	Le président Ollanta Humala a promulgué cette loi le 6 septembre 2011.
Please indicate whether the Bill has been enacted.	Veuillez indiquer si ce projet de loi a été adopté.
That is the essence of the law enacted two years ago.	C’est le fond de la loi promulguée il y a deux ans.