droit public

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Examples

Diplôme d'études supérieures de droit public (diploma of advanced studies in public law), University of Paris I (1974).	Diplômé d'études supérieures de droit public de l'Université de Paris (1974)
In 2000, its legal status changed to ‘société anonyme de droit public’ (State-owned public limited company).	En 2000, elle a changé de statut juridique pour devenir une « société anonyme de droit public ».
In 2000, its legal status changed to ‘société anonyme de droit public’ (State-owned public limited company).	Si ces coûts supplémentaires sont pris en compte, le tarif horaire moyen est de 16,30 EUR.
Decision of the Second Court of Public Law (Arrêt de la Deuxième Cour de droit public) of 30 November 2000, 2P.77/2000/sch.	Arrêt de la Deuxième Cour de droit public du 30 novembre 2000, 2P.77/2000/sch.
Diplôme d'études supérieures de droit public (Diploma in Advanced Studies in Public Law), University of Paris II, (1973).	Diplôme d'études supérieures de droit public de l'Université de Paris-I (1974).
Received Doctorat en droit public, Université de Paris I, Panthéon Sorbonne, and Diplôme d'études supérieures en droit public, Faculté des sciences juridiques économique et sociales de Rabat.	Titulaire d'un doctorat en droit public de l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne et du diplôme d'études supérieures en droit public de la faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Rabat.
The study was entrusted to Ms Sophie Nicinski, professeur des universités, agrégée de droit public, Doctor of Laws and author of publications on the subject of state guarantees for publicly owned establishments of an industrial and commercial character.	L’étude a été confiée à Mme Sophie Nicinski, professeur des universités, agrégée de droit public, docteur en droit et auteur de publications sur le thème de la garantie de l’État envers les établissements publics industriels et commerciaux.
Diplômé d'Etudes Supérieures de Droit Public (Diploma in Advanced Studies in Public Law) (Paris II, 1973).	Diplômé d'études supérieures de droit public, Université de Paris II, 1973.
Member of the examining board for the Agrégation de Droit Public (CAMES), session of November 1995 at Lomé, Togo.	Membre du jury du concours d'agrégation de droit public (CAMES), session de novembre 1995 à Lomé.
Agrégé de Droit Public et Sciences Politiques (Holder of agrégation in Public Law and Political Science) (Tunis, 1980).	Agrégé de droit public et sciences politiques, Tunis, 1980.
Member, Jury for Agrégation en Droit Public et Sciences Politiques (Agrégation in Public Law and Political Science) (1987).	Membre du jury du concours d'agrégation en droit public et sciences politiques (1987).
Member of the examining board for the Agrégation de Droit Public (CAMES), session of November 1995 at Lomé, Togo.	Membre et Conseiller juridique de la délégation camerounaise à la première session de la Commission préparatoire pour la Cour pénale internationale (New York, du l6 au 26 février 1999).