droit privé

Dictionary
Examples

Avantages transférés aux filiales de droit privé du groupe IFP	Advantages transferred to the private-law subsidiaries of the IFP group
D'autres acteurs de droit privé ou public devraient donc également pouvoir devenir membres d'un GECT.	Other private or public law actors should also be able, therefore, to become members of an EGTC.
L'absence de mécanisme de garantie en faveur des filiales de droit privé de l'établissement public IFP	No guarantee mechanism for IFP’s private-law subsidiaries
Absence de couverture des filiales de droit privé du groupe IFP par la garantie illimitée	The unlimited guarantee does not cover IFP’s private-law subsidiaries
Conclusion sur l'absence de garantie d'État couvrant les filiales de droit privé de l'établissement public IFP	Conclusion regarding the lack of a State guarantee covering the private-law subsidiaries of the publicly owned establishment IFP
La Commission ne peut pas mettre fin à des accords de droit privé valablement conclus (« pacta sunt servanda ») – insécurité juridique	Validly concluded private agreements cannot be ended by the Commission (pacta sunt servanda) — Legal uncertainty
Les délégués y ont d’abord examiné les procédures civiles et, en particulier, l’option concernant les dispositions particulières relatives au droit privé international.	Delegates first addressed civil procedures, specifically the option on special provisions on private international law.
Au titre de la présente décision, des subventions peuvent être accordées à des personnes morales de droit privé ou public.	Grants awarded under this Decision may be awarded to legal persons, whether governed by private or public law.
M. Burman (États-Unis d'Amérique) dit que la pratique actuelle de la plupart des conventions de droit privé est de trois ratifications.	Mr. Burman (United States of America) said that three ratifications was consistent with contemporary practice in most private-law conventions.
Le caractère intergouvernemental, voire de droit privé, du mécanisme proposé pourrait faire reculer de plusieurs années le projet d'intégration européenne.	The intergovernmental or even private-law nature of the proposed mechanism may put the European integration project back several years.
En tant que matière de droit privé, une procédure civile peut être abandonnée ou close à tout moment en vertu d'un règlement amiable.	Civil proceedings, as a private matter, can usually be abandoned or ended by compromise at any time.
Au titre de l'instrument, il peut être accordé une aide financière à des personnes physiques ou morales de droit privé ou public.	Financial assistance under the Instrument may be granted to natural or legal persons, whether governed by private or public law.
Le commerce en ligne avec le consommateur final doit, lui, attendre que les révisions du droit privé international soient menées à bien.	Revisions of private international law for the benefit of on-line trade with consumers are in the pipeline.
Juin 1980 Maîtrise en droit privé (Université du Bénin, Togo)	June 1980 Master's degree in private law (University of Benin, Togo)
Mai 1979 Licence en droit privé (Université du Bénin, Togo)	May 1979 Bachelor's degree in private law (University of Benin, Togo)
La Convention contient des règles de droit privé applicables aux relations contractuelles.	The Convention contains rules of private law applicable to contractual relations.
Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit), Ottawa, 1988.	International Institute for the Unification of Private Law, Ottawa, 1988.
Verkehrsverbund Tirol est une entreprise publique de droit privé.	Verkehrsverbund Tirol is a publicly owned company governed by private law.
Le droit privé suisse est fondé sur l'autonomie individuelle.	Swiss private law is founded on individual autonomy.
Toutes les autres institutions ecclésiastiques sont des entités de droit privé.	All other ecclesiastic institutes are private law entities.