droit européen

Dictionary
Examples

Il s'agit d'une violation du droit européen et international.	This is a breach of European and international law.
Procédures d'insolvabilité dans le cadre du droit européen des sociétés (	Insolvency proceedings in the context of EU company law (
Le droit européen et international interdit toute discrimination.	Discrimination is prohibited under European and international law.
La societas europaea - SE - est pour ainsi dire le navire amiral du droit européen des sociétés.	The Societas Europaea (SE) is the flagship of European company law.
Tout ceci montre que le CCR nous emmène dans un nouveau territoire du droit européen des contrats.	All this shows that this CFR is taking us into new territory in European contract law.
De plus, un droit européen commun des contrats garantirait un accroissement des échanges transfrontaliers dans le marché intérieur.	Furthermore, a common European contract law would ensure increased cross-border trade in the Internal Market.
Il convient également de souligner que les dispositions prévues par l'accord sont conformes au droit européen de la concurrence.	It is also worth emphasising that the provisions set out in the agreements comply with EU competition law.
Mais le vrai problème est cette extension du droit européen.	But the real problem here is the extension of European law.
Mais l'information des citoyens est un diktat exprès du droit européen.	But information for citizens is an express dictat of European laws.
Cadre commun de référence pour le droit européen des contrats (débat)	Common frame of reference for European contract law (debate)
Parmi ces règles, le droit européen se doit de garantir l’égalité.	Among those rules, European law has to guarantee equality.
Une nouvelle approche du droit européen est nécessaire.	A new approach based on European law is required.
Pour moi, le droit européen est toujours le point de référence.	For me, European law is always the benchmark.
Et c'est précisément ce que refuse l'actuel droit européen.	This is precisely what current European law refuses.
Par exemple, quelle est la substance du droit européen des marchés publics ?	What, for example, is the substance of European procurement law?
Or, le droit européen est supérieur au droit national, même constitutionnel.	European law is superior to national law, even constitutional law.
Les actes de l’Autorité devraient faire partie intégrante du droit européen.	The Authority’s acts should form an integral part of Union law.
C’était un mauvais jour pour le droit européen.	It was not a good day for European law.
C'est pourquoi la culture est spécifique et manque d'exclusivité dans le droit européen.	That is why culture is specific and lacks exclusivity in European law.
Il s’agit là d’un grand problème de droit européen et constitutionnel.	This amounts to a major problem for European and constitutional law.