European Union law

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Examples

Furthermore, the Treaty of Lisbon provides for the possibility for citizens to set the legislative agenda and to help ensure the correct application of, and compliance with, European Union law and the transparency and reliability of the related procedures.	En outre, le traité de Lisbonne prévoit la possibilité pour les citoyens de définir l'agenda législatif et de contribuer à veiller tant à l'application correcte du droit de l'Union et à son respect qu'à la transparence et à la fiabilité de ses procédures.
It consolidates the idea of European Union law.	Il renforce l'idée d'une législation de l'Union européenne.
European Union law recognises this, as you have laid out, Commissioner.	Le droit de l'Union européenne le reconnaît, comme vous l'avez signalé, commissaire.
Our opinion is not the final one when it comes to explanation of European Union law.	Notre avis n'est pas définitif lorsqu'il s'agit d'interpréter le droit de l'Union européenne.
FIFA and the CFO are making a mockery of European Union law.	Monsieur le Commissaire, la FIFA et le CFO bafouent la législation de l'Union européenne.
You later said that such action would be contrary to European Union law.	Vous avez déclaré par la suite que cette action serait contraire au droit de l’Union européenne.
This report evaluates the Commission's monitoring of the application of European Union law in 2008.	Ce rapport évalue le contrôle par la Commission de l'application du droit de l'Union européenne en 2008.
However, there appears also to have been a violation of European Union law.	Il semble toutefois qu'il y ait eu violation du droit de l'Union européenne dans ce cas également.
Furthermore, we demand that the Italian authorities respect their obligations in accordance with European Union law.	En outre, nous demandons que les autorités italiennes respectent leurs obligations conformément à la législation de l’Union européenne.
I voted today in favour of the report on monitoring the application of European Union law.	J'ai voté ce jour en faveur du rapport sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne.
Reducing waste is a matter of political will and that will can be strengthened by European Union law.	La réduction des déchets est une question de volonté politique, et cette volonté peut être renforcée par le droit de l'Union européenne.
Citizens are guaranteed the right to healthcare both by their national constitutions and by European Union law.	Les citoyens se voient garantir le droit aux soins de santé à la fois par leur constitution nationale et par le droit communautaire.
We study carefully all the complaints we receive, especially if they involve rights under European Union law.	Nous étudions minutieusement toutes les plaintes que nous recevons, en particulier si celles-ci impliquent des droits dans le cadre de la législation de l'Union européenne.
Codification is also a suitable means of developing European Union law which is simpler, clearer and more understandable to citizens.	La codification est aussi un bon moyen de développer un droit européen plus simple, plus clair et plus compréhensible pour les citoyens.
If a Member State does not apply European Union law, it is a matter for the Commission to pursue that matter.	Si un État membre n'applique pas la législation de l'Union européenne, il appartient à la Commission de s'occuper de cette question.
We wish to stress that the entry into force of the Treaty of Lisbon has radically changed the face of European Union law.	Nous voudrions souligner que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a radicalement modifié le visage juridique de l'Union européenne.
The country that will examine your request is determined through a process established by a European Union law known as the “Dublin” Regulation.	Le pays qui examinera votre demande est déterminé par un processus établi par une loi de l’Union européenne dite “règlement de Dublin”.
With regard, once again, to European Union law, we are dealing in this case with the domestic legal system of the Member States.	S'agissant encore une fois du droit de l'Union européenne, nous sommes là devant l'ordre juridique interne des États membres.
It would appear that in the case that you have mentioned, it is not the application of European Union law that is in question.	Apparemment dans le cas que vous avez cité, ce n'est pas l'application du droit communautaire qui est en cause.
The Court of Justice has ruled that all bilateral agreements signed before now are in contravention of European Union law.	par écrit. - (ES) D'après la Cour de justice, tous les accords bilatéraux signés jusqu'à présent sont contraires au droit de l'Union européenne.