droit des sociétés

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Examples

Je connais des avocats en droit des sociétés qui peuvent s'en charger.	I have a fleet of corporate lawyers to handle all of that.
Aligner le droit des sociétés sur l’acquis et achever l’alignement sur la directive relative aux offres publiques d’achat.	Align the Companies Act with the acquis and complete alignment with the directive on takeover bids,
Les différents systèmes nationaux de droit des sociétés doivent être respectés.	Different national company law systems must be respected.
Le droit des sociétés est fondé sur le Code des obligations (CO).	Corporate law is based on the Code of Obligations.
Statut de la société privée européenne, droit des sociétés (débat)	Statute of the European Private Company, Company Law (debate)
Thibault Ricome conseille les entreprises françaises et étrangères et leurs dirigeants en droit des sociétés.	Thibault Ricome advises French and foreign companies and their leaders in corporate law.
Elle est notamment spécialiste du droit des sociétés et du droit monétaire et financier.	She specializes in including the right companies and the monetary and financial law.
En ce qui me concerne, elles portent surtout sur des questions liées au droit des sociétés.	In my case, they mainly relate to issues of company law.
Continuer d'aligner progressivement le droit des sociétés, et notamment les normes internationales en matière d'information financière.	Continue gradual alignment of company law, including financial reporting standards.
Droit d’établissement, droit des sociétés.	Right of establishment, company law.
Il faudrait supprimer cette règle contraire aux principes fondamentaux du droit des sociétés.	Owing to this rule's inconsistency with basic corporate law principles, it should be deleted.
Améliorer l’environnement des entreprises Adopter et appliquer un cadre juridique renforcé régissant le droit des sociétés.	Improve the business environment Adopt and implement an improved legal framework on company law.
Les pouvoirs de mise en œuvre son très importants pour la huitième directive sur le droit des sociétés.	Implementing powers are very important for the eighth company law directive.
Les fusions transfrontières sont-elles interdites par le droit des sociétés et par les réglementations qui en découlent ?	Are cross-border mergers prohibited by company law and subsequent legislation?
Le droit des sociétés est aujourd'hui influencé considérablement et, je pense, positivement par les règles européennes.	Company law is now strongly and, in my view, positively influenced by European rules.
Toutefois, elle manquait de sensibilité et de vision politiques, en particulier sur le plan du droit des sociétés.	However she lacked political sensitivity and vision, in particular with regard to company law.
Le droit des sociétés luxembourgois était établi après plusieurs changements de la loi du 10 août 1915.	Luxemburg social law has been constituted after several changes of law from 10. August 1915.
L'objectif est de moderniser le droit des sociétés afin qu'il réponde aux besoins de l'économie.	The aim is to comprehensively modernize company law to align it with the needs of the economy.
Les pouvoirs de l’administrateur temporaire afférents à l’établissement sont conformes au droit des sociétés applicable.	The powers of the temporary administrator in relation to the institution shall comply with the applicable company law.
LDCOM a affirmé que la responsabilité délictuelle de l'État était également engagée, et ce notamment au regard du droit des sociétés.	LDCOM asserts that the State's tortious liability was also incurred, notably under company law.