droit des marques

Dictionary
Examples

Ces différents éléments sont protégés par le droit des marques.	These various features are protected by trademark law.
Résumé du Traité de Singapour sur le droit des marques (2006)	Summary of the Singapore Treaty on the Law of Trademarks (2006)
Les produits de PCRx.com sont protégés par le droit d'auteur et droit des marques.	The PCRx.com products are protected by Copyright and Trademark law.
Les logos et autres signes distinctifs en outre sont protégés par le droit des marques.	Logos and other designations are also protected by trademark law.
Faire respecter le droit des marques peut également servir à bloquer les importations parallèles.	The enforcement of trademarks may also be used to block parallel imports.
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