droit des contrats

Dictionary
Examples

Il possède également une vaste expérience dans le conseil en droit des contrats de construction, de réparation et d’assurances, de même qu’à l’égard des contrats et opérations du secteur nautique.	He also has extensive expertise in vessel construction, repair and insurance contracts, as well as contracting and transactions in the yacht sector.
C'est une simple question de droit des contrats.	This is a simple matter of contract law.
Du projet sur le droit des contrats, en attente au Conseil ?	The contract law project, stuck in Council?
Le droit des contrats détermine et régit les transactions au sein du marché intérieur.	Contract law determines and organises transactions in the Single Market.
Nous avons tenté de soulever cette question lors de nos discussions sur le droit des contrats.	We tried to raise it during the discussions on contract law.
La Commission n'a pas encore décidé quels sujets du droit des contrats couvrirait le CCR.	The Commission has not yet decided which topics of contract law the CFR should cover.
Premièrement, le droit des contrats est de nature territoriale et fait donc l’objet de nombreuses particularités nationales.	Firstly, contract law is territorial by nature and therefore subject to numerous national peculiarities.
Lorsque je parle de droit des contrats, c’est précisément ce que je veux dire : droit.	When I talk about contract law, that is precisely what I mean: law.
Un régime unifié en matière de droit des contrats doit être appliqué au sein de l'Union européenne.	A unified contract law regime must be applied in the European Union.
L'harmonisation du droit des contrats dans un espace géographique international devient donc une opportunité.	The harmonisation of contract law in an international geographic area is therefore an opportunity to be seized.
Les accords qui n'ont pas été approuvés par les tribunaux peuvent être appliqués en vertu du droit des contrats.	Agreements not approved by the courts may be enforceable under contract law.
Notre cabinet vous assiste par ses compétences pointues en matière de droit des contrats.	Van Beuningen advocaten offers you legal expertise in the field of contract law.
De même, dans tous les textes internationaux d'harmonisation du droit des contrats il existe un régime spécifique du hardship.	Likewise, all international texts on contract law harmonisation contain a specific hardship regime.
L'orateur fait observer que de telles situations ne sont pas inhabituelles dans le contexte du droit des contrats actuel.	He submitted that such cases were not unusual in the context of existing contract law.
L'une des questions les plus brûlantes du droit communautaire concerne l'harmonisation du droit des contrats.	One of the most burning issues in EU law involves the harmonisation of contract law.
Pour définir ce volume d'information, les textes d'unification du droit des contrats ont recours à des éléments distincts.	To determine this volume of information, contract law harmonisation international texts use diverse elements.
S'il est adopté, les signataires conviennent de reconnaître directement des clauses communes en matière de droit des contrats.	If it was adopted, signatories would be agreeing to directly recognize common terms in contract law.
Le droit des contrats recouvre l’ensemble des réglementations et des lois s’appliquant aux contrats et conventions.	Contract law is concerned with the rules and legislation applying to contracts and agreements.
Elle permettra de réduire les frais liés au droit des contrats pour les professionnels et de faciliter le commerce électronique transfrontière.	This option will reduce contract law-related costs for traders and facilitate cross-border e-commerce.
La présente directive ne règle pas les questions de droit des contrats relatives à la validité des contrats de crédit.	This Directive does not regulate contract law issues related to the validity of credit agreements.