contract law

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Examples

The contract law project, stuck in Council?	Du projet sur le droit des contrats, en attente au Conseil ?
When I talk about contract law, that is precisely what I mean: law.	Lorsque je parle de droit des contrats, c’est précisément ce que je veux dire : droit.
The harmonisation of contract law in an international geographic area is therefore an opportunity to be seized.	L'harmonisation du droit des contrats dans un espace géographique international devient donc une opportunité.
Likewise, all international texts on contract law harmonisation contain a specific hardship regime.	De même, dans tous les textes internationaux d'harmonisation du droit des contrats il existe un régime spécifique du hardship.
He submitted that such cases were not unusual in the context of existing contract law.	L'orateur fait observer que de telles situations ne sont pas inhabituelles dans le contexte du droit des contrats actuel.
One of the most burning issues in EU law involves the harmonisation of contract law.	L'une des questions les plus brûlantes du droit communautaire concerne l'harmonisation du droit des contrats.
These provisions under contract law are currently of relevance to more than 100,000 residents of homes.	Ces dispositions du droit des obligations concernent plus de 100 000 personnes résidant dans des foyers.
Interruption, suspension and extension appear with different degrees of intensity in the texts of harmonisation of the contract law.	L'interruption, la suspension et l'allongement apparaissent avec une intensité différente dans les textes d'harmonisation du droit des contrats.
This is a purely programmatic rule that recognises the private autonomy principle as the basis of contract law.	Il s'agit d'une règle purement programmatique reconnaissant le principe d'autonomie privée en tant que fondement du droit des contrats.
Concerning general contract law, the services of Vice-President Frattini plan to organise several workshops during next year.	Au sujet du droit général des contrats, les services du vice-président Frattini prévoient d'organiser plusieurs ateliers au cours de l'année prochaine.
Thus, it would be better if the issue were decided by the contract law of the local jurisdiction.	Il serait donc préférable que la question soit tranchée par le droit des contrats de l'État du for.
Commercial contract law lecturer, Universidad San Pablo CEU, Instituto de Estudios Europeos, Madrid, 2002-2006.	Enseignant en droit des contrats commerciaux, master de droit international et pratique juridique, Université San Pablo CEU, Instituto de Estudios Europeos, Madrid, 2002-2006.
European contract law must be based on the demands of the economic world and on an assessment of its needs.	Un droit européen des contrats doit s’appuyer sur les demandes du monde économique pour en évaluer les besoins.
The CFR should contain a set of definitions, general principles and model rules in the field of contract law.	Le CCR devrait contenir une série de définitions, de principes généraux et des règles types dans le domaine du droit des contrats.
We have seen that Internal Market failures are due, in part, to the differences in national contract law.	Nous avons vu que les défaillances du marché intérieur sont en partie dues aux différences entre les droits nationaux des contrats.
The improvement of contract law quality often comes up against the rigidity of national legal systems on two levels.	L'amélioration de la qualité du droit des contrats est fréquemment confrontée à la rigidité des ordres juridiques nationaux à double titre.
In that respect, I must of course refer to the work on the common frame of reference to do with contract law.	À ce titre, je dois mentionner le travail sur le Cadre commun de référence en matière de droit des contrats.
This is the direction taken, closer to the common law model, in the international texts of harmonisation of the contract law.	Dans la même ligne, plus proche du modèle anglo-saxon, figurent les textes internationaux d'harmonisation du droit des contrats.
Everyone is subject to the same employment contract law contained in § 1173(a) of the General Civil Code.	Tous sont soumis à la même disposition relative aux contrats de travail, à savoir l'alinéa a de l'article 1173 du Code civil général.
When supplying digital content to consumers in other Member States, businesses are confronted with different mandatory consumer contract law rules.	Lorsqu’elles fournissent des contenus numériques aux consommateurs dans d’autres États membres, les entreprises sont confrontées aux diverses règles impératives du droit des contrats de consommation.