droit des biens

Dictionary
Examples

C'est une question qui relève du droit des biens pertinent.	This is a matter of the relevant property law.
Titre en français : Champ d'application de la loi de la Societas Europaea en droit international privé et en droit des biens.	Title in English: Scope of application of the law of the Societas Europaea in international private and property law.
La notion d'autonomie des parties, dans ce contexte, devrait être interprétée dans les limites imposées par le domaine plus large du droit des biens.	The notion of party autonomy in this context should be understood within the limits imposed by the wider field of property law.
Dans certains pays, ce n'est plus le débiteur qui est propriétaire en droit des biens entrant dans la masse, mais le représentant de l'insolvabilité.	In some countries, the insolvency law provides that legal title over the assets is transferred to the designated official.
À ce propos, il importe au plus haut point d'établir une distinction entre les règles du droit des biens, comme le principe nemo dat, et les règles de priorité.	In this regard, it is crucial to distinguish property rules, such as the nemo dat principle, from priority rules.
Le produit est protégé par les lois sur les droits d'auteur, traités relatifs aux droits d'auteur, et autres lois et traités relatifs au droit des biens incorporels.	The Product is protected by copyright laws, treaties concerning copyright, and other laws and treaties concerning right of intangible property.
Les considérations techniques relevant du droit des biens ne devraient pas être invoquées à l'encontre de la nécessité pratique d'affecter des biens futurs en garantie pour l'obtention de crédits.	Technical notions of property law should not be invoked to pose obstacles to meeting the practical need of using future assets as security to obtain credit.
Cependant, les considérations techniques relevant du droit des biens ne devraient pas être invoquées à l'encontre de la nécessité pratique d'affecter des biens futurs en garantie pour l'obtention de crédits.	However, technical notions of property law should not be invoked to pose obstacles to meeting the practical need of using future assets as security to obtain credit.
Dans certains pays, les biens futurs ne peuvent être affectés en garantie, en partie à cause de considérations techniques relevant du droit des biens (par exemple, ce qui n'existe pas ne peut être transféré ou grevé).	This approach is partly based upon technical notions of property law (e.g. what does not exist cannot be transferred or encumbered).
Relevant du droit des biens (ou du droit des ventes), la technique de la réserve de propriété est connue dans la plupart des systèmes juridiques, qu'ils appartiennent à la famille romano-germanique ou à la common law.	As an element of property (or sales) law, the technique of title retention is known in most legal systems, both civil law and common law.
Tout en nous félicitant des modifications que le Haut Représentant a apportées au droit des biens dans les deux entités, nous espérons que la rentrée en possession des biens d'avant la guerre sera facilitée aussi tôt que possible.	Welcoming amendments made by the High Representative to the property laws in both Entities, we hope that the repossession of pre-war property will be facilitated as soon as possible.
En revanche, la question de savoir si un transfert doit être qualifié de transfert pur et simple ou de transfert à titre de garantie est régie par le droit des biens et par la loi sur les opérations garanties.	At the same time, the question of whether a transfer is an outright transfer or a transfer for security purposes is a matter of general property and secured transactions law.
Ces dernières questions sont l'apanage des règles du droit des biens applicables en l'espèce (les créances constituant la seule exception partielle dans la mesure où le Guide s'applique aussi aux transferts purs et simples de créances).	The latter are the exclusive province of the body of property law that applies to the particular asset (with the partial unique exception of receivables to the extent outright transfers of receivables are also covered in the Guide).
En revanche, lorsque ces questions relèvent du droit commun des biens, aucun problème de préséance ne se pose, puisque les règles antérieures au Guide ne découlent pas de la loi concernant la propriété intellectuelle mais du droit des biens en général.	Where, however, these issues are left to be determined by general property law, no issue of deference arises since the pre-Guide rules were not derived from the law relating to intellectual property but rather from property law generally.
En revanche, lorsque ces questions relèvent du droit commun des biens, aucun problème de préséance ne se pose, puisque les règles antérieures au Guide ne découlent pas du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle mais du droit des biens en général.	Where, however, these issues are left to be determined by general property law, no issue of deference arises since the pre-Guide rules were not derived from the law relating to intellectual property but rather from property law generally.
• Mariage et vie familiale : Un travail de fond est nécessaire pour remédier aux contradictions existant dans la législation relative à l'adoption, au divorce, à l'administration des successions et dans certains aspects du droit des biens patrimoniaux ;	Legislative remedies are required for Constitutional violations; a legislative basis for legal aid or other assistance for women on low incomes is necessary; some improvements to Parliamentary procedures and enable better access to legislation.