property law

Translator
Examples

In cases of inconsistency, intellectual property law would prevail.	En cas d'incohérence, la loi sur la propriété intellectuelle prévaudrait.
Somewhat comparable results may be obtained under intellectual property law.	Des résultats quelque peu comparables peuvent être obtenus dans le droit de la propriété intellectuelle.
Current intellectual property law is problematic in a number of ways.	Le droit actuel de la propriété intellectuelle pose un certain nombre de problèmes.
The Site is an intellectual work protected by intellectual property law.	Ce Site est une œuvre de l'esprit protégée par les lois sur la propriété intellectuelle.
The Site is an intellectual work protected by intellectual property law.	Ce Site est une ?uvre de l'esprit protégée par les lois sur la propriété intellectuelle.
If, however, such devices were part of general property law, the Guide would apply.	En revanche, s'ils relevaient du droit général des biens, il s'appliquerait.
Under intellectual property law, a sub-licence depends for its existence on its licence.	Dans le droit de la propriété intellectuelle, l'existence d'une sous-licence dépend de celle de la licence.
Where these issues are dealt with by intellectual property law, the Guide defers to it.	Lorsque ces questions sont traitées dans le droit de la propriété intellectuelle, le Guide ne s'applique pas.
By contrast, if intellectual property law does not address these issues, the Guide will apply.	À l'inverse, si le droit de la propriété intellectuelle ne traite pas de ces questions, c'est le Guide qui s'appliquera.
Similarly, this approach would not interfere with intellectual property law, if such agreements were not permitted.	De même, elle n'interférerait pas avec le droit de la propriété intellectuelle, si de telles conventions n'étaient pas autorisées.
If there is a contrary intellectual property law priority rule, it prevails (see recommendation 4, subparagraph (b)).	Toute règle de priorité contraire prévue dans le droit de la propriété intellectuelle prévaut (voir recommandation 4, alinéa b)).
This cannot be achieved by attempts to undermine the current system of intellectual property law.	Mais ce n’est pas en cherchant à saper le système actuel des lois régissant la propriété intellectuelle que l’on y parviendra.
In order to make intellectual property law work for all, we will have to make the law better.	Afin de faire en sorte que les lois sur la propriété intellectuelle fonctionnent pour tous, nous allons devoir les améliorer.
In intellectual property law, by contrast, the notion of priority may relate to notions of title and basic effectiveness.	Dans le droit de la propriété intellectuelle, en revanche, le concept de priorité peut être lié aux notions de propriété et d'efficacité.
Under intellectual property law, a security right in intellectual property cannot be created by an unauthorized party.	Dans le droit de la propriété intellectuelle, une partie non autorisée ne peut pas constituer de sûreté réelle mobilière sur la propriété intellectuelle.
The business names and trademarks belong to the Bank or its licensers and are protected by intellectual property law.	Les noms commerciaux et les marques commerciales appartiennent à la Banque ou à ses concédants et sont protégés par la loi sur la propriété intellectuelle.
It was also stated that the commentary could draw the attention of States to the need to adjust their intellectual property law.	Il a aussi été déclaré que le commentaire pourrait appeler l'attention des États sur la nécessité d'adapter leur loi sur la propriété intellectuelle.
Then, under typically intellectual property law priority rules, a secured creditor takes subject to these authorized licences.	Ainsi, en vertu des règles de priorité habituelles de la loi sur la propriété intellectuelle, les droits du créancier garanti sont soumis à ces licences autorisées.
It was widely felt that, if financing devices were part of intellectual property law, the Guide would not apply.	On a estimé dans l'ensemble que, si les mécanismes en question relevaient de la loi sur la propriété intellectuelle, le Guide ne s'appliquerait pas.
Accordingly, an effective and enforceable security right may be created to the extent these rights are transferable under intellectual property law.	Ainsi, une sûreté réelle mobilière efficace et réalisable peut être constituée à condition que ces droits soient transférables conformément à la loi concernant la propriété intellectuelle.