property law

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Examples

In cases of inconsistency, intellectual property law would prevail.	En cas d'incohérence, la loi sur la propriété intellectuelle prévaudrait.
Somewhat comparable results may be obtained under intellectual property law.	Des résultats quelque peu comparables peuvent être obtenus dans le droit de la propriété intellectuelle.
Current intellectual property law is problematic in a number of ways.	Le droit actuel de la propriété intellectuelle pose un certain nombre de problèmes.
Under intellectual property law, a sub-licence depends for its existence on its licence.	Dans le droit de la propriété intellectuelle, l'existence d'une sous-licence dépend de celle de la licence.
By contrast, if intellectual property law does not address these issues, the Guide will apply.	À l'inverse, si le droit de la propriété intellectuelle ne traite pas de ces questions, c'est le Guide qui s'appliquera.
This cannot be achieved by attempts to undermine the current system of intellectual property law.	Mais ce n’est pas en cherchant à saper le système actuel des lois régissant la propriété intellectuelle que l’on y parviendra.
In intellectual property law, by contrast, the notion of priority may relate to notions of title and basic effectiveness.	Dans le droit de la propriété intellectuelle, en revanche, le concept de priorité peut être lié aux notions de propriété et d'efficacité.
Under intellectual property law, a security right in intellectual property cannot be created by an unauthorized party.	Dans le droit de la propriété intellectuelle, une partie non autorisée ne peut pas constituer de sûreté réelle mobilière sur la propriété intellectuelle.
The business names and trademarks belong to the Bank or its licensers and are protected by intellectual property law.	Les noms commerciaux et les marques commerciales appartiennent à la Banque ou à ses concédants et sont protégés par la loi sur la propriété intellectuelle.
It was also stated that the commentary could draw the attention of States to the need to adjust their intellectual property law.	Il a aussi été déclaré que le commentaire pourrait appeler l'attention des États sur la nécessité d'adapter leur loi sur la propriété intellectuelle.
Then, under typically intellectual property law priority rules, a secured creditor takes subject to these authorized licences.	Ainsi, en vertu des règles de priorité habituelles de la loi sur la propriété intellectuelle, les droits du créancier garanti sont soumis à ces licences autorisées.
It was widely felt that, if financing devices were part of intellectual property law, the Guide would not apply.	On a estimé dans l'ensemble que, si les mécanismes en question relevaient de la loi sur la propriété intellectuelle, le Guide ne s'appliquerait pas.
Accordingly, an effective and enforceable security right may be created to the extent these rights are transferable under intellectual property law.	Ainsi, une sûreté réelle mobilière efficace et réalisable peut être constituée à condition que ces droits soient transférables conformément à la loi concernant la propriété intellectuelle.
Intellectual property law allows a rights holder the ability to control many but not all uses of the tangible asset.	Le droit de la propriété intellectuelle autorise le titulaire des droits à contrôler de nombreuses utilisations dont le bien meuble corporel fait l'objet mais pas toutes.
This is a matter of the relevant property law.	C'est une question qui relève du droit des biens pertinent.
Under intellectual property law, the situation may be different.	En droit de la propriété intellectuelle, la situation peut être différente.
These elements themselves are protected by industrial and intellectual property law.	Ces éléments sont eux-mêmes protégés par le droit de propriété industrielle et intellectuelle.
Intellectual property law conventions adopt the principle of territoriality.	Les conventions sur la propriété intellectuelle adoptent le principe de la territorialité.
According to the TRIPS Agreement it is property law.	Aux termes des accords TRIPS, c'est un droit de propriété.
Advising on all aspects of intellectual property law.	Conseiller en matière de tous les aspects de loi de la propriété intellectuelle.