droit des étrangers

Dictionary
Examples

Le droit des étrangers permet l'octroi d'une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité.	The law allows foreigners to be granted a residence permit in extremely serious individual cases.
Enfin, la nouvelle loi sur les étrangers prévoit des sanctions renforcées propres à imposer l'application du droit des étrangers.	Lastly, the new Act provides stiffer penalties to ensure compliance with the law.
Enfin, la nouvelle Loi sur les étrangers prévoit des sanctions renforcées afin de garantir l'application du droit des étrangers.	The new Act also provides for stiffer penalties in order to enforce foreigners law.
Concernant les projets de révision dans le domaine du droit des étrangers, voir N. 152 et N. 581 infra.	With regard to reviews of projects in the field of the law governing aliens, see paras. 152 and 581 below.
L'ADDE (Association pour le Droit des Etrangers) pourra aussi vous fournir de l'aide sur le droit des étrangers en Belgique.	ADDE (Association pour le Droit des Etrangers - Association for rights of foreigners) may also help you on immigrantion rights in Belgium.
Vu la complexité du droit des étrangers en Allemagne, nous vous conseillons vivement de prendre un conseil légal pour les cas individuels.	In particular cases, a thorough legal advice is necessary, due to the complexity of the immigration law.
Les dispositions de base relatives au droit des étrangers d'entrer et de demeurer en Suède figurent dans la loi sur les étrangers de 1989.	The basic provisions concerning the rights of aliens to enter and to remain in Sweden are found in the 1989 Aliens Act.
Le droit des étrangers permet l'octroi d'une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale.	The aliens legislation authorizes the issuance of a residence permit in a personal case of extreme gravity or by virtue of considerations of general policy.
L'État est également tenu de garantir le droit des étrangers de jouir pleinement de leur vie familiale en Estonie, mais ce droit n'est pas illimité.	The state is also required to ensure the right of foreigners to live a full family life in Estonia, but this right is not unlimited.
Le Gouvernement philippin reconnaît le droit des étrangers à ne pas être expulsés par la force sauf en application d'une décision prise conformément à la loi.	The Philippine Government recognizes the right of aliens not to be forcibly expelled except in pursuance of a decision reached in accordance with law.
On ne saurait cependant y voir une restriction légale du droit des étrangers à la libre circulation et au libre choix de leur résidence sur le territoire norvégien.	This cannot be regarded as a legal restriction on foreign nationals' right to move freely and choose their residence within Norwegian territory.
La République tchèque a évoqué le droit des étrangers placés en détention de demander à ce que le contact avec les organisations internationales compétentes lui soit facilité.	The Czech Republic referred to the right of a detained alien to submit requests for the facilitation of contacts with relevant international organizations.
Des modifications ont été également apportées aux dispositions relatives au droit des étrangers de séjourner en Islande et aux visas, afin de les aligner sur les règles de Schengen.	Changes were also made to the provisions on the right of foreigners to stay in Iceland and on visas, to conform with Schengen rules.
La Suisse accepte la recommandation Le droit des étrangers permet l'octroi d'une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale.	Legislation on aliens provides for the granting of a residence permit in case of extremely serious personal circumstances or for general policy reasons.
Fournir de plus amples informations sur la manière dont la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers est appliquée dans l'esprit du Pacte.	Please provide more information on how the Federal Act on Coercive Measures has been applied in accordance with the spirit of the Covenant.
La législation a donc été modifiée en vue d'accroître le droit des étrangers, relevant de l'Accord, d'entrer et de séjourner en Islande, et de fixer des procédures administratives nécessaires.	Legislation was therefore amended to provide for increased rights of foreigners to whom the EEA Agreement applies to enter and stay in Iceland, and for administrative procedures in that context. Act No.
Cet administrateur ad hoc est désigné par le Parquet et est issu d'une association œuvrant dans le domaine du droit des étrangers ou de la protection de l'enfance (Croix-Rouge, France Terre d'Asile…).	This ad hoc administrator, who is designated by the public prosecutor, will come from an association that is active in the fields of law governing aliens or child protection (such as the Red Cross or France Terre d'Asile).
De plus, entre 1994 et 1996, la Cour constitutionnelle se devait de connaître en priorité de quelque 5 000 affaires relevant du droit des étrangers dont elle avait été saisie suite, notamment, à la crise dans les Balkans.	Moreover, between 1994 and 1996, the Constitutional Court had to give priority to consideration of some 5.000 cases in the field of alien law, which had mainly resulted from the crisis in the Balkans.
De plus, entre 1994 et 1996, la Cour constitutionnelle se devait de connaître en priorité de quelque 5 000 affaires relevant du droit des étrangers dont elle avait été saisie suite, notamment, à la crise dans les Balkans.	Moreover, between 1994 and 1996, the Constitutional Court had to give priority to consideration of some 5,000 cases in the field of alien law, which had mainly resulted from the crisis in the Balkans.
Le droit de séjour s'éteint lorsqu'il apparaît que les conjoints ne voulaient en fait pas fonder une union conjugale et qu'ils ont contracté le mariage dans le seul but de contourner les dispositions du droit des étrangers.	The authorization lapses if and when it becomes apparent that the spouses did not in fact intend to form a conjugal union and the marriage was contracted with the sole aim of circumventing the provisions of the Aliens Act.