immigration law

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Examples

Indeed the immigration law of the State of Eritrea consists of provisions that help to combat terrorism.	Certaines dispositions de la loi érythréenne sur l'immigration concourent à lutter contre le terrorisme.
Mr President, we are beginning to establish a common asylum and immigration law in Europe.	Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous commençons à établir un droit communautaire européen en matière d'asile et d'immigration.
In this context, the Committee notes that a new immigration law is currently being considered by the Legislative Assembly.	À cet égard, le Comité note que l'Assemblée législative examine actuellement un nouveau texte de loi sur l'immigration.
The purpose of your intended travel and other facts will determine what type of visa is required under U.S. immigration law.	Le but de votre voyage et d'autres facteurs détermineront quel type de visa est requis selon la loi américaine sur l'immigration.
Similarly, Montgomery County has made clear that the police department plays no role in enforcing federal immigration law.	De même, Montgomery County a clairement dit que les services de police ne jouent aucun rôle dans l'exécution des lois fédérales sur l'immigration.
The purpose of your intended travel and other facts will determine what type of visa is required under U.S. immigration law.	Le but de votre voyage et d’autres précisions détermineront quel type de visa est requis en vertu de la loi américaine sur l’immigration.
In particular cases, a thorough legal advice is necessary, due to the complexity of the immigration law.	Vu la complexité du droit des étrangers en Allemagne, nous vous conseillons vivement de prendre un conseil légal pour les cas individuels.
Much as is done already under Italian immigration law, we must guarantee women who are unwilling to testify as witnesses the right to remain.	Nous devons garantir un droit de séjour aux femmes qui ne souhaitent pas témoigner, comme le prévoit déjà la loi italienne sur l’immigration.
As a matter of United States immigration law, the United States is not in a position to remove Posada to either country.	Aux regards de leur législation en matière d'immigration, les États-Unis ne sont donc pas en mesure de remettre Posada à l'un de ces pays.
Please note that approval of a petition does not guarantee issuance of a visa if you are found to be ineligible for a visa under U.S. immigration law.	Veuillez noter qu'une acceptation de pétition ne garantit pas l'émission d'un visa si vous êtes inéligible à l'obtention d'un visa selon la loi américaine sur l'immigration.
Please note that approval of a petition does not guarantee issuance of a visa if you are found to be ineligible for a visa under U.S. immigration law.	Veuillez noter qu'une acceptation de demande ne garantit pas l'émission d'un visa si vous êtes inéligible à l'obtention d'un visa selon la loi américaine sur l'immigration.
Please note that approval of a petition does not guarantee issuance of a visa if you are found to be ineligible for a visa under U.S. immigration law.	Veuillez noter qu'une acceptation de pétition ne garantit pas l'émission d'un visa si vous êtes inéligible à l'obtention d'un visa selon la loi américaine sur l'immigration. Éléments de demande
Please note that approval of a petition does not guarantee issuance of a visa if you are found to be ineligible for a visa under U.S. immigration law.	Veuillez noter qu'une acceptation de demande ne garantit pas l'émission d'un visa si vous êtes inéligible à l'obtention d'un visa selon la loi américaine sur l'immigration. Éléments de demande
She contends that these facts were in contradiction to an agreement between the Norwegian police and the Pakistani embassy, and resulted in an offence under Pakistani immigration law.	Elle fait valoir que ces faits étaient contraires à un accord passé entre la police norvégienne et l'ambassade du Pakistan et constituaient une infraction à la législation pakistanaise sur l'immigration.
In France, the immigration law of 1998 created a special status for scientists and scholars and eased the conditions for the admission of highly skilled workers in information technology.	En France, la loi sur l'immigration de 1998 a créé un statut spécial pour les scientifiques et les chercheurs et facilité les conditions d'admission des travailleurs hautement qualifiés dans le domaine des technologies de l'information.
The Chairman of the Commission admitted that the changes in the immigration law became necessary owing to a substantial increase in the resident population of the Islands that had resulted from the rapid growth in the economy.	Le Président de la Commission a reconnu que l'augmentation importante du nombre des résidents sur les îles, due à l'essor rapide de l'économie, rendait nécessaire l'amendement de la législation sur l'immigration.
Note on the new immigration law (to be published April 2007)	Note sur la nouvelle loi sur l’immigration (à paraître avril 2007)
In August, France adopted a flawed asylum and immigration law.	En août, la France a adopté une loi lacunaire sur l’asile et l’immigration.
Presently, immigration law does not include specific reference to terrorism.	À l'heure actuelle, la loi sur l'immigration ne mentionne pas expressément le terrorisme.
So you're in favor of the recent Arizona immigration law?	- Vous approuvez la nouvelle loi sur l'mmigration en Arizona ?