droit communautaire

Dictionary
Examples

Le droit communautaire des dessins et modèles a 10 ans (2013-12-06)	Ten years of EU design law (2013-12-06)
C'est la raison de la primauté du droit communautaire !	That is the reason for the primacy of Community law.
Le droit communautaire doit être appliqué dans tous les États membres.	Community law must be applied in all Member States.
La Commission ne peut pas décider de suspendre l'application du droit communautaire.	The Commission cannot decide to suspend the application of Community law.
C'est une question de respect du droit communautaire.	This is a question of compliance with Community law.
En outre, c'est en fait contraire au droit communautaire.	Furthermore, it is in fact in contravention of Community law.
En l'occurrence, il s'agit d'une violation du droit communautaire.	In this case, there has been a violation of Community law.
Erreur flagrante dans l'application du droit communautaire.	A flagrant error in the application of Community law.
Si tel est le cas, cela dépasse clairement le droit communautaire.	If this is the case, it is clearly outside Community law.
Il s'agit d'une simplification significative du droit communautaire en la matière.	This is an important simplification of Community law on the subject.
Troisièmement, se pose le problème de l'application uniforme du droit communautaire.	Thirdly, we have the problem of the uniform application of Community law.
L'égalité hommes/femmes fait partie des principes fondamentaux du droit communautaire.	Gender equality is one of the basic principles of Community law.
La première est l' application du droit communautaire.	The first is the application of Community law.
Il s'agit d'un domaine relativement nouveau pour le droit communautaire.	This is a relatively new area for EU legislation.
Celle-ci ne peut pas supprimer l'universalité du droit communautaire.	It must not annul the general validity of Community law.
Les transferts économiques entre ces aéroports devraient être conformes au droit communautaire applicable.	Economic transfers between these airports should comply with relevant Community law.
Tout ce qui est contraire au droit communautaire doit être interdit.	Anything that goes against EU law must be prohibited.
La charte devrait être juridiquement contraignante et applicable dans le droit communautaire.	The Charter should be legally binding and enforceable under EU law.
Elle estime que de possibles infractions au droit communautaire sont en cours.	It believes that possible infringements of EU law are under way.
Professions juridiques et droit communautaire (Action Robert Schuman)	Legal profession and Community law (Robert Schuman Project)