Community law

Translator
Examples

The competent authorities shall provide access to such information in accordance with applicable national or Community law.	Les autorités compétentes donnent accès à ces informations conformément au droit national ou communautaire applicable.
It is necessary to incorporate these measures into Community law.	Il est nécessaire d'intégrer ces mesures dans la législation communautaire.
That is the reason for the primacy of Community law.	C'est la raison de la primauté du droit communautaire !
Community law must be applied in all Member States.	Le droit communautaire doit être appliqué dans tous les États membres.
The Commission cannot decide to suspend the application of Community law.	La Commission ne peut pas décider de suspendre l'application du droit communautaire.
It is necessary to implement these measures into Community law.	Il est nécessaire de mettre en œuvre ces mesures dans la législation communautaire.
This is a question of compliance with Community law.	C'est une question de respect du droit communautaire.
Furthermore, it is in fact in contravention of Community law.	En outre, c'est en fait contraire au droit communautaire.
In this case, there has been a violation of Community law.	En l'occurrence, il s'agit d'une violation du droit communautaire.
A flagrant error in the application of Community law.	Erreur flagrante dans l'application du droit communautaire.
If this is the case, it is clearly outside Community law.	Si tel est le cas, cela dépasse clairement le droit communautaire.
This is an important simplification of Community law on the subject.	Il s'agit d'une simplification significative du droit communautaire en la matière.
Thirdly, we have the problem of the uniform application of Community law.	Troisièmement, se pose le problème de l'application uniforme du droit communautaire.
Gender equality is one of the basic principles of Community law.	L'égalité hommes/femmes fait partie des principes fondamentaux du droit communautaire.
The first is the application of Community law.	La première est l' application du droit communautaire.
It must not annul the general validity of Community law.	Celle-ci ne peut pas supprimer l'universalité du droit communautaire.
Economic transfers between these airports should comply with relevant Community law.	Les transferts économiques entre ces aéroports devraient être conformes au droit communautaire applicable.
Legal profession and Community law (Robert Schuman Project)	Professions juridiques et droit communautaire (Action Robert Schuman)
This is therefore a clear case of non-compliance with Community law.	Il s'agit donc d'un manquement manifeste au droit communautaire.
It has protected Community law and developed it further.	Elle a protégé et développé le droit communautaire.