droit commun

Dictionary
Examples

La justice est rendue par des tribunaux de droit commun.	Justice is exercised by the ordinary courts.
Le droit commun monégasque prévoit l'obligation de dénonciation des crimes.	Ordinary Monegasque law makes it a duty to report crimes.
D'autres renvoient la question au droit commun des contrats.	Other insolvency laws leave the matter to general contract law.
La plupart des détenus sont accusés de délits mineurs de droit commun.	The majority of the prisoners were charged with minor ordinary offences.
Ces tribunaux se composent de trois juges des tribunaux de droit commun.	Special courts are constituted by three ordinary court judges.
La compétence de droit commun est exercée en première instance par des juges uniques.	Ordinary jurisdiction in the first instance is exercised by individual judges.
Les violations commises par des rebelles et insurgés sont traitées comme délits de droit commun.	HRVs committed by rebels and insurgents are treated as ordinary crimes.
Le Code pénal militaire de 1970 est appliqué par les juridictions de droit commun.	The 1970 Military Penal Code is applied by the ordinary courts.
Ils sont considérés soit comme des criminels de droit commun, soit comme des criminels de guerre.	They are regarded either as ordinary criminals or as war criminals.
La composition et les attributions des juridictions de droit commun sont décrites dans les paragraphes suivants.	The composition and attributions of the ordinary jurisdiction are described in the following paragraphs.
Il concerne à titre principal la haute juridiction constitutionnelle et les juridictions de droit commun.	This relates primarily to the Constitutional Council and the ordinary courts.
À cet égard, ils ne peuvent être jugés que par des juridictions de droit commun compétentes.	In this regard, trials should be carried out by competent ordinary courts.
La juridiction de droit commun est exercée en première instance par des juges qui siègent à titre individuel.	Ordinary jurisdiction in the first instance is exercised by individual judges.
On distingue la juridiction de droit public (d'exception) et la juridiction de droit commun.	Jurisdiction is divided into jurisdiction under public law (special jurisdiction) and ordinary jurisdiction.
Elle est applicable à tous les litiges portés devant les juridictions de droit commun et d'ordre administratif.	Legal assistance is available in all lawsuits before the ordinary and administrative courts.
Tous les autres litiges sont de la compétence des juridictions de droit commun de l'État hôte.	All other disputes shall come within the jurisdiction of the ordinary courts of the host State.
Il précise qu'il n'y a aucune différence entre le droit commun et la loi suprême de 1957.	He said that there was no difference between the General Law and Supreme Law of 1957.
Les objecteurs de conscience sont des civils qui doivent relever d'instances civiles, sous le contrôle du juge de droit commun.	Conscientious objectors are civilians who should be tried in civil courts, under the supervision of ordinary judges.
Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles, sous le contrôle du juge de droit commun.	Conscientious objectors are civilians who should be tried in civil courts, under the supervision of ordinary judges.
En abordant ce chapitre, certains hommes politiques assimilent certaines catégories de prisonniers de droit commun à des prisonniers politiques.	When tackling this subject, some politicians consider certain categories of ordinary prisoners as equivalent to political prisoners.