draft bill

Dictionary
Examples

The draft bill deals with prohibition offences relating to trafficking in persons (part 1).	Ce projet traite des interdictions concernant la traite des personnes (partie 1).
This draft bill always keeps changing and is in fact a real problem for society.	Ce projet, sans cesse modifié est en effet un véritable enjeu de société.
FOSCAM presented the draft bill at the opening of a multi-stakeholder Forum held on 20 March, 2010, in Mvolyé.	La FOSCAM a présenté l’avant-projet à l’occasion de l’ouverture du forum multisectoriel qui a eu lieu le 20 mars 2010 à Mvolyé.
In Ecuador, a constitutional proposal and draft bill of an Organic Law on Asset Recovery had been tabled for approval.	En équateur, une proposition d'amendement constitutionnel et un projet de loi organique sur le recouvrement de capitaux ont été présentés pour approbation.
The committee commissioned a consultant who submitted a draft bill to the Cabinet Committee on Legislation (CCL) in the last quarter of 2005.	Le groupe a engagé un consultant qui, au dernier trimestre de 2005, a soumis un projet à la Commission gouvernementale sur la législation (CCL).
Though the draft bill has not been signed into law, the initiative taken by the State and some influential individuals are in consonance with the provisions of the Convention.	Bien que la loi n'ait pas encore été promulguée, l'initiative prise par l'État et par certaines personnes influentes va dans le sens des dispositions de la Convention.
The draft bill contains provisions enabling prior censorship and restrictions on content, as well as provisions that indirectly impose compulsory membership in a journalism association, says ARTICLE 19.	Cet avant-projet contient des dispositions qui prévoient la censure préalable et des restrictions sur le contenu, ainsi que des dispositions qui imposent indirectement l'adhésion obligatoire à une association de journalisme, indique ARTICLE 19.
The text of the draft bill is largely inspired by similar provisions adopted in the Russian Federation in 2012 and intends to seriously restrict the work of non-governmental organisations (NGOs).	Le texte de cette loi s’inspire des dispositions similaires adoptées en Fédération de Russie en 2012 et a pour objectif d’entraver gravement le travail des organisations non gouvernementales (ONG).
The draft bill will also try to restrict libel tourism.	L'avant-projet de loi tentera aussi de restreindre le tourisme de la diffamation.
The draft bill recognizes the embryo as a human being.	Ce projet de loi reconnaît à l'embryon le statut d'être humain.
Jamaica reported that these offences were being considered in a draft bill.	La Jamaïque a signalé que ces infractions étaient envisagées dans un projet de loi.
Jamaica reported that these offences were being considered in a draft bill.	La Jamaïque a indiqué que ces infractions étaient envisagées dans un projet de loi.
A draft bill, submitted on 27 September 2007, is now under examination.	Un projet de loi, soumis le 27 septembre 2007, est actuellement à l'examen.
When they had completed their draft bill, the President showed it to me.	Quand ils eurent terminé leur projet de loi, le président me l'a montré.
The draft bill is currently being considered by the Parliament's special committee.	Le projet de loi est actuellement examiné par la commission spéciale du Parlement national.
That draft bill should be up to vote at the Federal legislative.	Il devrait être mis aux voix par l'assemblée législative fédérale.
The draft bill was promulgated as swiftly as it was approved by Parliament.	L'avant-projet de loi a été promulgué dès son approbation par le Parlement.
A study in this regard was conducted which resulted in a draft bill.	L'étude menée à cet égard a débouché sur l'élaboration d'un projet de loi.
The contents of the draft bill are reproduced in an attachment to the report.	Le contenu de l'avant-projet de loi est produit en annexe au rapport :
At present, the draft bill on counter-terrorism is under review in the National Assembly.	L'avant-projet de loi sur la lutte antiterroriste est actuellement examiné par l'Assemblée nationale.