projet de loi

Dictionary
Examples

Épais et soyeux projet de loi écrit, ou est Corvus macrorhynchos.	Thick and silky bill writing, or is Corvus macrorhynchos.
Tu dois présenter notre projet de loi à la séance.	You have to introduce our bill in the new session.
Le projet de loi a été approuvé par une majorité écrasante.	The bill was approved by an overwhelming majority.
En outre, un projet de loi antiterroriste est en cours d'élaboration.	In addition, a draft anti-terrorism legislation is being prepared.
Le projet de loi déjà évoqué peut effectivement resurgir à tout moment.	The bill already mentioned may indeed reappear at any time.
Que dit-on à Moscou du nouveau projet de loi ?	What are they saying in Moscow about the new statute?
Veuillez indiquer si ce projet de loi a été adopté.	Please indicate whether the Bill has been enacted.
Le projet de loi doit encore être adopté par le Sénat.	The bill has still to be passed by the senate.
L'examen du projet de loi a été reporté à l'automne de 2004.	Consideration of the bill has been postponed until autumn 2004.
Ce projet de loi devrait être prêt d'ici à la fin 2008.	This Bill should be ready by the end of 2008.
Mais l'agitation du projet de loi a été forte.	But the agitation for the bill was strong.
le projet de loi doit être votée cette semaine.	The bill is to be voted on this week.
Réécrire le projet de loi devra avoir le renouvellement des députés.	Rewrite the bill will have to have renewal of Deputies.
Votez, et envoyez-moi ce projet de loi. (Applaudissements.)	Take a vote, and send me that bill. (Applause.)
Un projet de loi devrait être présenté au Parlement en 2007.	A Bill is planned for introduction to Parliament in 2007.
Le projet de loi avait été éreinté par les membres de l'IFEX.	The bill had been roundly criticised by IFEX members.
Le projet de loi n'a toutefois pas été présenté officiellement.	However, the bill has not been officially proposed.206.
Consulter le projet de loi payeur avant de faire des achats in-app.	Consult the bill payer before making any in-app purchases.
Le projet de loi avait d'abord été déposé en 1999.	The bill was first introduced in 1999.
Une audience publique sur ce projet de loi s’est tenue en décembre.	A public hearing on the bill took place in December.