dommages-intérêts

Dictionary
Examples

L'idée de dommages-intérêts punitifs a été rejetée comme inacceptable.	The idea of punitive damages had been dismissed as unacceptable.
Le tribunal arbitral peut ordonner le versement immédiat de dommages-intérêts.	The arbitral tribunal may order an immediate award of damages.
La contrepartie financière est un salaire et non des dommages-intérêts .	The financial contribution is a salary and not for damages.
Une demande de dommages-intérêts du client est exclue dans ces cas.	A claim for damages from the customer is excluded in these cases.
Le Tribunal ne peut octroyer de dommages-intérêts exemplaires ou punitifs.	The Dispute Tribunal may not award exemplary or punitive damages.
Cela ne signifie pas qu'une demande de dommages-intérêts soit exclue.	This does not mean that the remedy of damages is excluded.
Le Tribunal ne peut octroyer de dommages-intérêts exemplaires ou punitifs.	The Appeals Tribunal may not award exemplary or punitive damages.
Le Tribunal ne peut octroyer de dommages-intérêts exemplaires ou punitifs.	The Dispute Tribunal shall not award exemplary or punitive damages.
Toutefois, on n'avait pas exigé le versement de dommages-intérêts libératoires.	However, the requirement for liquidated damages had not been enforced.
En 1998, 2 156 décisions attribuant des dommages-intérêts ont été exécutées.	In 1998, 2,156 awards of damages were settled.
Le Tribunal d'appel ne peut octroyer de dommages-intérêts exemplaires ou punitifs.	The Appeals Tribunal shall not award exemplary or punitive damages.
La société de biotechnologie déposa une demande d’arbitrage, réclamant des dommages-intérêts substantiels.	The biotech company filed a request for arbitration claiming substantial damages.
Il en est de même si une partie demande des dommages-intérêts.	The same is true if a party requests damages.
Vous avez le droit d'intenter une action en dommages-intérêts maintenant.	You have every right to sue for damages now.
D'abord, vous n'êtes pas assuré contre les dommages-intérêts.	First of all, you're not insured for punitive damages.
La femme victime a reçu des dommages-intérêts s'élevant à 50 000 couronnes suédoises.	The female victim received general damages amounting to 50 000 SEK.
Il ne devra pas être octroyé de dommages-intérêts exemplaires et punitifs.	There should be no exemplary or punitive damages awarded.
Nous nous réservons le droit de prouver et réclamer des dommages-intérêts plus importants.	We reserve the right to prove and claim higher default damage.
Mais, pourquoi vous n'avez pas demandé des dommages-intérêts ?	Well, why didn't you seek redress through the courts?
Plus de deux ans plus tard, l'acheteur a assigné le vendeur en dommages-intérêts.	More than two years later the buyer sued the seller for damages.