Director of Public Prosecutions

Dictionary
Examples

The courts, the Director of Public Prosecutions, the police etc. must be consulted.	Les tribunaux, le Procureur général, la police, etc., doivent obligatoirement être consultés.
New guidelines were issued by the Director of Public Prosecutions on 14 September 2007.	De nouvelles directives ont été émises par le Procureur général le 14 septembre 2007.
The Director of Public Prosecutions will only be notified of the decision to dismiss.	Le Procureur général est alors simplement avisé de la décision de classement.
As the Director of Public Prosecutions disagreed with the decision, he appealed it on 27 April 2003.	Le Procureur général n'approuvant pas la décision, il a fait appel le 27 avril 2003.
On 5 August 1996, the Director of Public Prosecutions applied for the stay order to be vacated.	Le 5 août 1996, le parquet a demandé l'annulation de la décision de suspendre les poursuites.
The Act entered into force on 1 January 2000 and is followed up by annual reports from the Director of Public Prosecutions.	Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2000 et donne lieu à l'établissement de rapports annuels par le Procureur général.
On 22 January 2002, the Director of Public Prosecutions (DPP) ratified the court's decision in writing by declining to prosecute the accused.	Le 22 janvier 2002, le Procureur général a ratifié par écrit la décision du tribunal et abandonné les poursuites contre l'accusé.
The Ministry of Justice thus endorsed the opinion of the Director of Public Prosecutions, according to which there is no Danish jurisdiction in the matter.	Le Ministère de la justice a ainsi confirmé l'avis du Procureur général, selon lequel le Danemark n'avait aucune compétence en la matière.
The Director of Public Prosecutions reacted by requesting the research unit of the Ministry of Justice to undertake a thorough investigation into the grounds of this increase.	Le Procureur général a réagi en demandant à l'unité de recherche du Ministère de la justice d'entreprendre une enquête complète sur les raisons de cette augmentation.
The Board can bring disputes with the Chief Constable, including disputes on his decisions of complaints, before the Director of Public Prosecutions.	Le Comité peut porter devant le Procureur général tout désaccord avec le Directeur de la police, dont tout désaccord portant sur une décision du Directeur relative à une plainte.
He also represented the Director of Public Prosecutions in the Court of Appeal, and has appeared in Jamaica's highest court, the United Kingdom Privy Council.	Il a également représenté le Procureur général à la « Court of Appeal » et a siégé dans l'instance la plus élevée de la Jamaïque, le Privy Council du Royaume-Uni.
The Director of Public Prosecutions was also requested, on the basis of such material, to consider the possibilities of seeking to include the matters reported in any prosecution in another country.	Le Procureur général a aussi été prié, sur la base de ces informations, d'envisager la possibilité d'inclure les questions dans toute procédure de poursuites entreprise dans un autre pays.
The purpose of this arrangement is to ensure that the Director of Public Prosecutions has a comprehensive view of the number of cases, where solitary confinement is extended beyond three months.	Le but de cet accord est de veiller à ce que le Procureur ait une idée générale du nombre d'affaires pour lesquelles la durée du placement en isolement cellulaire dépasse trois mois.
The Chilean residents appealed this decision to the Danish Ministry of Justice, which stated on 29 January 1999 that the Ministry found no basis for altering the decision of the Director of Public Prosecutions.	Les résidents chiliens ont recouru contre cette décision auprès du Ministère danois de la justice, qui a déclaré le 29 janvier 1999 qu'il ne voyait aucune raison de modifier la décision du Procureur général.
A question of fact was put by the court to the solicitor for the Director of Public Prosecutions, and the author had no opportunity, either in person or through counsel, to comment on that question.	Une question de fait a été posée par la Cour au fonctionnaire à l'intention du Directeur, et l'auteur n'a pas eu la possibilité de faire des commentaires, en personne ou par l'intermédiaire d'un avocat, sur cette question.
It notes that the Regional Public Prosecutor stated that his decision of 18 November 2004 was final and not subject to appeal, either to the Director of Public Prosecutions or to the Minister of Justice.	Il note que le Procureur régional a précisé dans sa décision du 18 novembre 2004 que celle-ci était définitive et n'était pas susceptible d'appel ni devant le Procureur général ni devant le Ministère de la justice.
At the same time, the Ministry of Justice requested the Director of Public Prosecutions to take steps to seek further information on the matters involved by the information - subject to the consent of the Chilean residents.	Le Ministère de la justice demandait, parallèlement, au Procureur général de prendre des mesures pour recueillir des informations complémentaires sur les questions évoquées dans la plainte, à condition que les résidents chiliens y consentent.
It clarifies that pursuant to one of the author's complaints the Director of Public Prosecutions of the Tribunal of Hussein Dey opened a preliminary investigation and seized the investigating magistrate of the First Chamber of the Tribunal.	Il précise que suite à l'une des plaintes de l'auteur le Procureur général du tribunal de Hussein Dey a ouvert une enquête préliminaire et a saisi le juge d'instruction de la première chambre du tribunal.
On 6 May 2003 the Director of Public Prosecutions of the Court of Algiers informed the author that the decision not to prosecute had been referred to the Indictment Division (Chambre d'Accusation) of the Court of Algiers for review.	Le 6 mai 2003 le Procureur général de la Cour d'Alger l'a informée que l'ordonnance de non-lieu avait été renvoyée à la chambre d'accusation du tribunal d'Alger pour infirmation ou confirmation.
Of the various bodies seized by the author, only the Director of Public Prosecutions of the Tribunal of Constantine has the power to open a preliminary inquiry and to refer the case to the competent judicial authority, namely the investigating magistrate (juge d'instruction).	Parmi les diverses instances saisies par l'auteur, seul le Procureur de la République du tribunal de Constantine peut ouvrir une enquête préliminaire et renvoyer l'affaire à l'autorité judiciaire compétente, en l'occurrence le juge d'instruction.