sanction

Dictionary
Examples

Les cent conseils de sanction suprême sont également sur Salvington.	The one hundred councils of supreme sanction are also situated on Salvington.
Dans ces cas, la réponse est obligatoire sous peine de sanction administrative.	In these cases, response is mandatory, under penalty of administrative sanctions.
Une loi dépourvue de sanction est sans force.	Law that has no penalty is of no force.
Le type de sanction dépend de la nature et de l'importance de la faute commise.	The nature of the penalty depends on the nature and extent of misconduct by members.
La quatrième Convention de Genève interdit à la puissance occupante de recourir à cette forme de sanction collective.	The Fourth Geneva Convention prohibits this form of collective punishment by the occupying Power.
Type de sanction administrative demandée	Type of administrative penalty requested
Je voudrais remercier M. Morillon d’avoir qualifié l’étiquetage écologique de sanction positive incitant à un comportement durable.	I would like to thank Mr Morillon for his description of eco-labelling as a positive sanction supporting sustainable behaviour.
Le renvoi administratif est une mesure de sanction administrative d'un étranger ou d'un apatride sanctionnant des délits administratifs.	Administrative removal is a measure of administrative responsibility of an alien or a stateless person for administrative offences.
Nous avons bien un système de sanction dans ce domaine.	We have of course a system of penalties in this area.
Ces compétitions sont généralement sanctionnées par l'organisme de sanction du pays.	These competitions are usually sanctioned by the country's sanctioning body.
Ces compétitions sont sanctionnées par l'organisme de sanction du comté.	These competitions are sanctioned by the county's sanctioning body.
Pouvoirs de surveillance, pouvoirs de sanction et droit de recours	Supervisory powers, powers to impose penalties and right of appeal
Il ne doit jamais s'agir d'un moyen de sanction.	It must never be used as a means of punishment.
Plusieurs faiblesses dans le système de gestion, de contrôle et de sanction	Various weaknesses in the system for management, control and penalties
Cette cour n'est pas simplement un système de sanction, elle établit la loi.	This court is not just a system to punishment, it establishes the law.
Dans ces cas, la réponse est obligatoire sous peine de sanction administrative.	In these cases reply is obligatory under penalty of a fine.
Les risques ne devraient pas être des domaines de sanction.	Risks should not be punishment areas.
Les procédures de sanction nécessaires doivent bien évidemment suivre.	The necessary penalty proceedings must naturally follow.
En tant qu'organe consultatif, celle-ci n'a aucun pouvoir de décision ou de sanction.	As a consultative body, it has no power of decision or sanction.
L'auteur de la divulgation est passible de sanction pénale.	The perpetrator of the disclosure is criminally liable.