dépôt légal

Dictionary
Examples

Située à Paris, elle est le dépositaire en France du dépôt légal (tout livre imprimé mis en vente).	Located in Paris, it is a repository of all that is published in France.
Les archives ou les bibliothèques, et plus particulièrement les bibliothèques nationales de dépôt légal, ont toujours été responsables de leur conservation.	It has traditionally been under the responsibility of libraries or archives, especially national legal deposit libraries.
Certaines exigences et procédures en matière de contrôle avaient été supprimées, ce qui permettait la publication de quotidiens sans dépôt légal.	In particular, some of the requirements and need for review have been withdrawn, allowing newspapers to publish without legal registration.
Le Ministère a également évoqué deux types de réforme, la réforme des peines d'emprisonnement et la suppression du dépôt légal pour les publications de presse.	The Minster also mentioned two types of reforms, the reform of prison penalties and the abolition of legal submission of copies press.
- La loi du 7 novembre 1996 sur le dépôt légal (Journal législatif, 1996, n° 152, point 722) ;	Both the NHP and other programmes described in detail in this part of the report, contain a lot of information on this issue.
Navigation et Cartazoom : Toute l’ergonomie de navigation dynamique mise en œuvre sur le site (CartaZoom, infobulles géographiques, onglets thématiques par localisation géographique, arborescence, navigation événementielle) fait l’objet d’un dépôt légal.	Navigation and Cartazoom: All the ergonomy of dynamic navigation implemented on the site (CartaZoom, geographic bubbles, theme tabs by geographic location, charts, context oriented navigation) has been legally deposited and copyrighted.
Cependant, le dépôt légal prévu par le chapitre I du Code de la presse serait, dans la plupart des cas, d'après les renseignements transmis au Rapporteur spécial, un instrument pour empêcher toutes les publications non désirées.	However, according to information sent to the Special Rapporteur, the provision on registration of copyright in chapter I of the Press Code is usually used to block all undesirable publications.
La faculté de droit de l’université de Cambridge a une excellente réputation, et sa bibliothèque est une bibliothèque de dépôt légal, ce qui signifie qu’elle reçoit obligatoirement un exemplaire de chaque livre publié en Grande-Bretagne.	Why was the venue chosen? The University of Cambridge excels in law subjects and the university library is a copyright library, meaning it receives by law a copy of every book published in Britain.