délai de prescription

Dictionary
Examples

Il couvre tant le délai de prescription que le commencement de ce délai.	It encompasses both the limitation periods and the commencement of running time.
Le Groupe de travail souhaitera peut-être se demander s'il convient également de fixer un délai de prescription pour ces actions.	The Working Group may wish to consider whether a time limit for those claims also needs to be imposed.
La NCAA utilise un délai de prescription de quatre ans.	The NCAA uses a statute of limitations of four years.
Pour tout autre délit, le délai de prescription est de cinq ans.	For any other misdemeanour, the statutory limitation is five years.
Quel est le délai de prescription pour ça ?	What is the statute of limitations on that?
Le délai de prescription pour cette infraction est de cinq ans.	The statute of limitations for prosecuting such offences is five years.
Je ne pense pas qu'il y ait un délai de prescription.	I don't think there's a statute of limitations.
Le délai de prescription dépendait de la gravité des infractions.	The time limit for legal proceedings depended on the gravity of offences.
Quel est le délai de prescription pour ça ?	What's the statute of limitations on that?
Les examens de la Commission devraient être soumis à un délai de prescription.	The Commission's investigations should be subject to a limitation period.
Le délai de prescription pour l’exécution des sanctions est interrompu par :	The limitation period for the enforcement of penalties shall be interrupted by:
La Convention ne traite pas de la question du délai de prescription.	The Convention does not deal with the statute of limitations.
Le délai de prescription varie selon la gravité de la peine.	The prescription (limitation) period varies according to the severity of the penalty.
Le délai de prescription d'une réclamation est différent dans chaque pays de l'UE.	The statute of limitations for a claim is different in each EU country.
Dans cette situation, le transporteur souhaite-t-il prolonger le délai de prescription ?	Does the carrier want to extend the limitation period in this situation?
Le délai de prescription prévu par les Règles de Hambourg est de deux ans.	Under the Hamburg Rules, the limitation period is two years.
Il y a un délai de prescription Ià-dessus.	You know that there's a statute oflimitations on this.
Quel est le délai de prescription ?	What's the statute of limitations?
Veuillez noter que cette date n’est pas spécifiquement liée à un quelconque délai de prescription.	Please note that this date is not specifically related to any period of limitation.
Chaque interruption ouvre un nouveau délai de prescription.	After each interruption, the limitation period shall start running afresh.