déférer

to refer

Le président peut déférer ces questions au Tribunal.	The President may refer these matters to the Tribunal.
Le président peut déférer la question au Tribunal.	The President may refer the matter to the Tribunal.
Le président peut déférer la décision sur cette question à la Cour.	The President may refer the decision on this matter to the Court.
Il peut déférer la question au Tribunal.	He may refer the matter to the Tribunal.
Il peut déférer la question au Tribunal.	He may refer the matter to the Court of First Instance.
L'Autriche, au nom de l'UE, a proposé de déférer le sujet à des consultations officieuses.	Austria, on behalf of the EU, proposed deferring the issue to informal consultations.
Le président peut déférer la question au Tribunal.	The President may refer the matter to the Court of First Instance.
Dans certains cas, ces commissions pouvaient également enquêter sur l'affaire et la déférer à un tribunal.	In some cases they could also investigate a case and refer it to trial.
La question de Sabra et Shatila n’a cessé de déférer la chronique depuis qu’elle s’est posée.	The issue of Sabra and Shatila has ceased to refer chronic since it arose.
Je ne peux que vous déférer au Palais de Justice pour le traitement.	Then I have no choice but to remand you to the Palace of Justice for processing.
Le président peut déférer la question au Tribunal.	NB: Links to relevant documents may need to be modified over time.
Le président peut déférer la question au Tribunal.	NB: Links to relevant documents may need to be modified over the time.
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À défaut, la Commission pourrait décider de les déférer devant la Cour de justice de l’Union européenne.	Otherwise, the Commission may decide to refer them to the EU's Court of Justice.
Si nous devons déférer à la requête d'ajournement, nous devrons nous réunir demain.	If we were to go along with the request for a deferment, we would have to meet tomorrow.
Le président peut déférer la question au Tribunal.	Note: Links to relevant documents may need to be modified over time.
Le président peut déférer la question au Tribunal.	Note: links to relevant documents may need to be modified over time.
Tout État membre peut, dans un délai d’un mois, déférer la décision de la Commission au Conseil.	Any Member State may refer the Commission’s decision to the Council within one month.
Le président peut déférer la question au Tribunal.	Note: Links to relevant documents may need to be modified over the time.
Le président peut déférer la question au Tribunal.	Note: links to relevant documents may need to be modified over the time.