déférer

to refer

Le père a été déféré au tribunal le lendemain.	The father was taken to court the next day.
M. Milosević doit être déféré au Tribunal international.	Milosević must be brought to trial before the International Tribunal.
Le 29 mars 2006, M. Taylor a été déféré au Tribunal spécial.	On 29 March 2006, Mr. Taylor was surrendered to the Special Court.
Le Conseil de sécurité a déféré une situation, celle du Darfour.	The Security Council referred one situation - Darfur.
Il est espéré qu'il sera déféré devant le parquet d'Uvira.	It is hoped that corporal Kinenyi will be brought before the prosecutor of Uvira.
S'il n'est pas déféré devant ce tribunal, l'intéressé doit être libéré.	If this is not done, he must be released from detention.
Et ça ne pouvait pas attendre après que le prévenu soit déféré ?	And this could not have waited Until after the defendant was remanded?
Vous serez déféré au commandant.	You will be arraigned before the company commander.
S'il n'est pas déféré à cette invitation, l'Office désigne lui-même le représentant commun.	If this request is not complied with, the Office shall appoint the common representative.
S'il n'est pas déféré à cette invitation, l'Office désigne lui-même le représentant commun.	If that request is not complied with, the Office shall appoint the common representative.
Le débat sur l'avenir du FISC a été déféré à un groupe de travail spécial.	Discussion on the future of IFCS was deferred to the ad hoc working group.
Si l’accusation est jugée crédible, le cas doit être déféré à la CDF.	If the accusation is considered credible, it is required that the case be referred to the CDF.
Trois États parties ont déféré au Procureur des situations qui se sont produites sur leur territoire.	Three States parties have referred to the Prosecutor situations relating to events on their own territory.
Cette mesure garantit qu'un suspect est effectivement déféré devant un tribunal compétent dans un délai acceptable.	This measure ensures that a suspect is brought before a competent Court within reasonable time.
Pourtant, Danilo Maldonado Machado n’a jamais été déféré à la justice ni condamné à une quelconque peine.	Danilo, however, has never been brought before a judge or sentenced.
Nous espérons que M. Kabuga sera arrêté et déféré devant le Tribunal dans un avenir proche.	We look forward to the arrest and transfer for trial of Mr. Kabuga in the near future.
Dans l'affirmative, le recours est déféré à la chambre de recours en vue de l'examen des motifs.	In the affirmative, the appeal shall be remitted to the Board of Appeal for examination of the grounds.
En conséquence, personne ne peut être soustrait au juge compétent légalement établi, ni déféré à un tribunal d'exception.	Accordingly, no one may be denied trial by the competent court established by law or brought before a special court.
Une fois ces démarches accomplies, l'intéressé doit être promptement déféré devant un juge ou remis en liberté.	Following the completion of the above measures, the detainee shall be brought before a judge swiftly, or released from custody.
En conséquence, personne ne peut être soustrait au juge compétent légalement établi, ni déféré à un tribunal d'exception.	Consequently no-one can be removed from the jurisdiction of a competent, lawfully established court or brought before an ad hoc court.