déférer

to refer

Ahmad Harun et Ali Kushayb n'ont pas encore été arrêtés, ni déférés.	Ahmad Harun and Ali Kushayb have not been arrested and surrendered.
Ces sujets ont été déférés à des concertations officieuses.	These issues were deferred to informal consultations.
Deux généraux viennent à nouveau d’être déférés à La Haye.	Two more generals have just been sent to The Hague.
Le Procureur estime qu'environ 40 suspects pourraient être déférés devant des juridictions nationales.	The Prosecutor considers that approximately forty suspects could be tried in national jurisdictions.
Le Procureur estime qu'une quarantaine de suspects pourraient être déférés devant des juridictions nationales.	The Prosecutor considers that approximately forty suspects could be tried in national jurisdictions.
Les accusés ont été déférés devant le Tribunal militaire permanent à Beyrouth.	The case was referred for judgement to the Permanent Military Court in Beirut.
Au moins 609 civils arrêtés dans le contexte des manifestations ont été déférés devant des tribunaux militaires.	At least 609 civilians arrested in the context of protests were presented before military tribunals.
Les adolescents arrêtés pour avoir participé à cette activité sont déférés au parquet.	Adolescents identified as participating in this activity are referred to the Public Prosecuting Office.
Les matelots qui, par la suite, tombèrent aux mains du gouvernement tsariste, furent déférés en justice.	The sailors who subsequently fell into the hands of the tsarist government were committed for trial.
La cour d'appel ne statue que sur les chefs de jugement qui lui sont déférés.	The court of appeal can only decide on the points for decision which have been referred to it.
La Cour d'appel ne statue que sur les chefs de jugement qui lui sont déférés.	The Court of Appeal can only decide on the points for decision which have been referred to it.
Les sept inculpés n'ont toujours pas être déférés devant un tribunal ni autorisés à voir leur avocat.	The seven have yet to be produced before a court and have been denied access to their lawyer.
Les accusés ont été déférés en justice uniquement aux fins de leur mise en détention, sans jugement, ni audition.	Since then, the accused have been brought to court only to be remanded without trial or hearing.
De l'avis du chef de l'Etat, les coupables devraient être identifiés et déférés à la justice.	The head of state also said the guilty people must the found and held accountable in court.
En 2005, 57 890 mineurs ont été déférés au Conseil des mineurs du district fédéral pour des délits de diverses natures.	During 2005, 57,890 minors were referred to the Federal District Minors' Council for offences of various kinds.
Les rapports de suivi des affaires des quatre accusés déférés aux juridictions nationales sont disponibles sur le site Web du Mécanisme résiduel.	The monitoring reports for all four accused transferred to national jurisdictions are available on the website of the Mechanism.
L'opération s'était soldée par des dizaines de blessés, des dizaines de militants arrêtés et déférés illico presto devant le tribunal militaire !	The operation resulted in dozens of injuries, with dozens of militants arrested and brought immediately to military court!
Le paragraphe ci-dessus ne s'applique pas aux accusés déférés à un tribunal en vertu du décret-loi no 37 de 1966.	This paragraph does not apply to accused persons referred to the court pursuant to Legislative Decree No. 37 of 1966.
Ils n'ont pas été déférés à un juge et n'ont pas eu la possibilité de contester la légalité de leur détention.	They have not been presented before a judge and have not been able to contest the lawfulness of their detention.
Depuis leur arrestation, le 7 mai, ils n’ont pas été inculpés d’une quelconque infraction dûment reconnue par la loi ni déférés.	Since their arrest on 7 May, they have not been charged with a recognizable offense nor brought before a court.