décision de justice

Dictionary
Examples

Le Gouvernement a accepté cette décision de justice et les considérations de la Cour.	The Government accepted this decision and the declarations made by the Court.
Une fois cinq années écoulées, l'enregistrement des enfants peut s'effectuer par décision de justice.	After five years children will be registered by court order.
Sur décision de justice il doit envoyer de l'argent à sa femme tous les mois.	By court order he has to send money to his wife every month.
Selon un article journalistique, c’est la première décision de justice de ce type en Italie.	According to a newspaper article it is the first ruling of this kind in Italy.
Nous partagerons des informations pour répondre à une décision de justice ou à une citation à comparaître.	We will share information to respond to a court order or subpoena.
Nous partagerons des informations pour répondre à une décision de justice ou à une citation à comparaître.	For example, we will share information to respond to a court order or subpoena.
À ce jour, les autorités compétentes de la Fédération de Russie continuent d'ignorer cette décision de justice.	The competent authorities of the Russian Federation had so far defied the ruling.
En vertu de la loi, l'adoption ne peut intervenir qu'en application d'une décision de justice.	The Act ensures that an adoption order can only be granted by a court.
Certains sont en attente d'une décision de justice ; d'autres ont préféré prendre leur retraite.	Some are currently facing tribunals to determine their cases while others opted to retire.
Les autorités n'ont pris aucune mesure pour que l'ex-épouse de l'auteur se plie à cette décision de justice.	The authorities did nothing to ensure that the author's ex-wife complied with the court order.
Dans le cas contraire, la décision de justice doit pouvoir être contestée avec succès devant les tribunaux.	Where it does not do so, the decision must be capable of successful challenge before the courts.
Onze pays ont indiqué dans leur rapport qu'une décision de justice était une condition préalable au gel des avoirs.	Eleven of the reporting countries indicated that such judicial findings were a prerequisite for freezing assets.
La sentence arbitrale, la décision de justice ou le règlement amiable doivent être définitifs, c'est-à-dire non susceptibles d'appel ou de révision.	The award, judgment or settlement must be final - not subject to appeal or revision.
Nous pouvons être amenés par exemple à partager des informations afin de répondre à une décision de justice ou une citation à comparaître.	For example, we will share information to respond to a court order or subpoena.
Une décision de justice est attendue à la fin de 2007.	A court decision was due at the end of 2007.
Est-ce qu’une décision de justice peut régler le problème ?	Would a court decision be able to address the problem?
Si vous voulez des informations, revenez avec une décision de justice.	Look, if you want more information, come back with a court order.
Obtenir une décision de justice n'est cependant qu'une partie de la procédure.	However, obtaining a judgment is only one part of the process.
Cette société ne souhaitait pas libérer les fonds sans une décision de justice.	This company was unwilling to release the funds without a court order.
Obtenir une décision de justice n'est cependant qu'une partie de la procédure.	However, obtaining a legal judgment is only part of the process.