décision de justice

Dictionary
Examples

Le Gouvernement a accepté cette décision de justice et les considérations de la Cour.	The Government accepted this decision and the declarations made by the Court.
Une fois cinq années écoulées, l'enregistrement des enfants peut s'effectuer par décision de justice.	After five years children will be registered by court order.
Sur décision de justice il doit envoyer de l'argent à sa femme tous les mois.	By court order he has to send money to his wife every month.
Selon un article journalistique, c’est la première décision de justice de ce type en Italie.	According to a newspaper article it is the first ruling of this kind in Italy.
À ce jour, les autorités compétentes de la Fédération de Russie continuent d'ignorer cette décision de justice.	The competent authorities of the Russian Federation had so far defied the ruling.
En vertu de la loi, l'adoption ne peut intervenir qu'en application d'une décision de justice.	The Act ensures that an adoption order can only be granted by a court.
Certains sont en attente d'une décision de justice ; d'autres ont préféré prendre leur retraite.	Some are currently facing tribunals to determine their cases while others opted to retire.
Les autorités n'ont pris aucune mesure pour que l'ex-épouse de l'auteur se plie à cette décision de justice.	The authorities did nothing to ensure that the author's ex-wife complied with the court order.
La sentence arbitrale, la décision de justice ou le règlement amiable doivent être définitifs, c'est-à-dire non susceptibles d'appel ou de révision.	The award, judgment or settlement must be final - not subject to appeal or revision.
Nous pouvons être amenés par exemple à partager des informations afin de répondre à une décision de justice ou une citation à comparaître.	For example, we will share information to respond to a court order or subpoena.
Une décision de justice est attendue à la fin de 2007.	A court decision was due at the end of 2007.
Est-ce qu’une décision de justice peut régler le problème ?	Would a court decision be able to address the problem?
Si vous voulez des informations, revenez avec une décision de justice.	Look, if you want more information, come back with a court order.
Obtenir une décision de justice n'est cependant qu'une partie de la procédure.	However, obtaining a judgment is only one part of the process.
Cette société ne souhaitait pas libérer les fonds sans une décision de justice.	This company was unwilling to release the funds without a court order.
Obtenir une décision de justice n'est cependant qu'une partie de la procédure.	However, obtaining a legal judgment is only part of the process.
Nous n'avons pas le temps pour une décision de justice.	There's no time to get a court order.
Il était là bas avec une décision de justice pour parler avec elle.	He was there with a court order to talk to her.
Le tribunal a toutefois annulé une décision de justice de 2015 invalidant l'accord commercial.	The court however overturned a 2015 court decision invalidating the trade agreement.
Obtenir une décision de justice n'est cependant qu'une partie de la procédure.	However, obtaining a judgment is often only one part of the process.